Rapport n° 182 (1993-1994) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 1993
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Sommaire du rapport
FASCICULE 1 : PRESENTATION GENERALE (p. 7)
I - L'EQUILIBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (p. 7)
A. LES RESSOURCES (p. 7)
1. Une dégradation par rapport à la loi de finances initiale de 1993 (p. 7)
2. Une progression par rapport au collectif de printemps (p. 9)
B. LES DEPENSES (p. 9)
1. Une progression significative par rapport à la loi de finances initiale de 1993 (p. 9)
2. Un volume constant par rapport au collectif de printemps (p. 10)
C. LES OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (p. 12)
II - UNE LEGERE PROGRESSION DES RESSOURCES (p. 14)
A. LA STABILISATION DE LA DEGRADATION DES RECETTES FISCALES (p. 14)
B. LA CONFIRMATION DU RECOURS AUX RECETTES NONFISCALES (p. 16)
1. Les modifications apportées par le collectif du 22 juin 1993 (p. 17)
2. Les modifications proposées (p. 17)
C. DES PRELEVEMENTS SUR RECETTES EN BAISSE (p. 20)
1. Le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes (p. 20)
2. Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales (p. 20)
D. DES REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS MOINS IMPORTANTS QUE PREVUS (p. 22)
III - DES DEPENSES CONTENUES PAR RAPPORT AU COLLECTIF DE PRINTEMPS (p. 23)
A. L'EVOLUTION GENERALE DES DEPENSES EN 1993 (p. 23)
1. Les dépenses du budget général (p. 23)
2. Les dépenses des budgets annexes (p. 26)
3. Les comptes spéciaux du Trésor (p. 26)
B. LES MOUVEMENTS DE CREDITS DU PRESENT COLLECTIF (p. 29)
1. Les ouvertures de crédits (p. 29)
2. Les annulations de crédits (p. 31)
C. DEUX PROBLEMES DE METHODE (p. 33)
1. La prise en compte de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
(p. 33)
2. Le traitement budgétaire du remboursement des créances de TVA (p. 34)
EXAMEN DES ARTICLES - (p. 39)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (p. 39)
Article premier : Transposition en droit interne de la directive européenne portant simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (p. 39)
Article 2 : Précision relative au champ d'application du droit de fabrication des produits alcooliques (p. 47)
Article 3 : Modalités d'imposition des produits des titres comportant une prime de remboursement (p. 48)
Article 4 : Exonération des droits de mutation par décès des indemnités verséesaux victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (p. 58)
Article 5 : Démantèlement des taxes fiscales sur les céréales et les oléagineuxperçues au profit du BAPSA (p. 60)
Article 6 : Prélèvement exceptionnel sur l'excédent de la taxe dite "taxe sur les grandes surfaces" et élargissement du champ d'application du FISAC (p. 62)
Article 7 : Equilibre général (p. 66)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (p. 68)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993 (p. 68)
I - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (p. 68)
A. BUDGET GENERAL (p. 68)
Articles 8 et 9 : Dépenses ordinaires (article 8)
et dépenses en capital (article 9)
des services civils (ouvertures)
(p. 68)
Articles 10 et 11 : Dépenses ordinaires (article 10)
et dépenses en capital (article 11)
des services militaires (ouvertures)
(p. 71)
B. BUDGETS ANNEXES - Article 12 : Budgets annexes (ouvertures)
(p. 72)
C. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE - Article 13 : Comptes d'affectation spéciale (ouvertures)
(p. 73)
II - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (p. 75)
Article 14 : Comptes de prêts (ouvertures)
(p. 75)
Article 15 : Comptes d'avances (ouvertures)
(p. 77)
III - AUTRES DISPOSITIONSArticle 16 : Affectation des produits supplémentaires de 1992 et 1993 de la taxe dénommée "Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" (p. 78)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (p. 81)
I - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (p. 81)
Article 17 : Modalités de détermination des droits à déduction des personnes partiellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (p. 81)
Article 18 : Clarification des règles de détermination du montant de la taxe sur les salaires due par les employeurs partiellement assujettis à la taxe sur lavaleur ajoutée (p. 89)
Article 19 : Exonération en matière de taxe sur la valeur ajoutée de certains travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels et de certains transports nationaux (p. 95)
Article 20 : Suppression de l'option pour l'assujettissement à la TVA des commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires (p. 99)
Article 21 : Exonération de taxe sur la valeur ajoutée de certains psychothérapeutes non médecins (p. 106)
Article 22 : Adaptation de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des établissements de soins à la nouvelle loi hospitalière (p. 109)
Article 23 : Exonération de TVA des organismes privés de formation professionnelle continue (p. 111)
Article 24 : Adaptation des modalités de perception du droit spécifique sur lesboissons non alcoolisées (p. 116)
Article 25 : Simplification des modalités de perception de la taxe sur les farines perçue au profit du BAPSA (p. 117)
Article 26 : Extension au recouvrement des accises du champ d'application de l'assistance administrative mutuelle (p. 120)
Article 27 : Aménagement de la taxe sur les livraisons de postes CB (p. 123)
Article 28 : Calcul de la puissance administrative des moteurs équipant les navires de plaisance (p. 125)
Article 29 : Validation de décisions prises par les commissions départementalesdes impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires (p. 128)
Article 29 bis (nouveau)
: Aménagement du régime d'exonération de TIPP applicable aux biocarburants (p. 130)
Article 30 : Motivation des redressements en matière de droits d'enregistrement (p. 135)
Article additionnel après l'article 30 : Aménagement du droit de contrôle de l'administration (p. 140)
Article 31 : Régime fiscal de la société par actions simplifiée (p. 142)
Article 31 bis (nouveau)
: Prorogation de dispositions fiscales relatives à laCorse (p. 143)
Article 32 : Adaptation du régime fiscal de la SAGESS (p. 146)
Article 33 : Conséquences de l'exclusion des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de certains amortissements (p. 149)
Article 34 : Régime fiscal des plus-values de cession d'un fonds de commerce mis en location-gérance (p. 156)
Article 35 : Unification du régime fiscal des sociétés de personnes (p. 159)
Article additionnel après l'article 35 : Aménagement du régime fiscal des titres libellés en devises détenus par les établissements de crédit (p. 166)
Article additionnel après l'article 35 : Aménagement du régime fiscal des opérations de couverture (p. 168)
Article 36 : Transfert des biens de la Bibliothèque nationale (p. 170)
Article 36 bis (nouveau)
: Amélioration du régime de déduction des dépenses d'acquisitions d'oeuvres d'artistes vivants (p. 171)
Article 37 : Aménagement des conditions d'imposition des plus-values réalisées par des sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (p. 172)
Article 38 : Aménagement des modalités de remboursement de la retenue à la source applicable aux revenus des salariés domiciliés hors de France (p. 176)
Article 39 : Conditions de remboursement de l'avoir fiscal en cas de démembrement de certains titres (p. 180)
Article 40 : Définition de la compétence territoriale des agents de l'administration fiscale (p. 183)
Article 41 : Paiement par virement des impôts directs dus par les entreprises (p. 186)
II - AUTRES DISPOSITIONS (p. 194)
Article 42 : Modalités de calcul des émoluments des personnels militaires en service à l'étranger (p. 194)
Article 43 : Annulation de dettes de pays étrangers (p. 197)
Article 44 : Prorogation du régime de cession des biens immeubles affectés au ministère de la défense (p. 201)
Article 45 : Fonds national des abattoirs (p. 202)
Article 46 : Indemnisation des Français sinistrés d'Irak et du Koweit (p. 204)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 207)
TABLEAU COMPARATIF (p. 215)
FASCICULE 2 : AVANT-PROPOS (p. 3)
I - BUDGETS CIVILS (p. 5)
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION (p. 5)
I - AFFAIRES ETRANGERES (p. 5)
II - COOPERATION ET DEVELOPPEMENT (p. 10)
AFFAIRES SOCIALES ET SANTE (p. 14)
AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL - SERVICES COMMUNS (p. 20)
AGRICULTURE ET FORET (p. 23)
ANCIENS COMBATTANTS (p. 30)
CHARGES COMMUNES (p. 34)
COMMERCE ET ARTISANAT (p. 43)
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (p. 46)
EDUCATION NATIONALE ET CULTURE (p. 50)
I - EDUCATION NATIONALE (p. 50)
1. Enseignement scolaire (p. 50)
2 - Enseignement superieur (p. 57)
II - CULTURE (p. 62)
ENVIRONNEMENT (p. 67)
EQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS (p. 74)
I - URBANISME, LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS (p. 74)
II - TRANSPORTS (p. 84)
1. Transports terrestres (p. 84)
2. Routes (p. 89)
3. Sécurité routière (p. 92)
IV- MER (p. 96)
INDUSTRIE (p. 101)
INTERIEUR (p. 106)
JEUNESSE ET SPORTS (p. 114)
JUSTICE (p. 118)
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (p. 122)
RECHERCHE ET ESPACE (p. 125)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE (p. 132)
I - SERVICES GENERAUX (p. 132)
II-SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (p. 136)
IV - PLAN (p. 139)
V - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 142)
SERVICES FINANCIERS (p. 145)
TOURISME (p. 151)
TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE (p. 155)
II - BUDGETS MILITAIRES (p. 161)
DEFENSE (p. 161)
III - BUDGETS ANNEXES (p. 169)
BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE (p. 169)
BUDGET ANNEXE DE LA LEGION D'HONNEUR (p. 170)
BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES (p. 173)
IV - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (p. 175)