Rapport n° 183 (1993-1994) de M. René TRÉGOUËT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 1993
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 5)
CHAPITRE PREMIER :PRESENTATION GENERALE (p. 7)
A.LE CONTEXTE (p. 7)
1.Le contexte économique (p. 7)
a)En Europe (p. 7)
b)En France (p. 8)
2.Le contexte juridique et fiscal (p. 9)
a)Une profession étroitement contrôlée (p. 9)
b)Le principe général de contrôle des titres (p. 10)
B.LE MARCHE UNIQUE (p. 11)
1.Les règles nationales (p. 11)
2.La proposition de directive (p. 14)
C.LE PROJET DE LOI (p. 15)
1.Le dispositif du projet de loi initial (p. 15)
2.Les observations (p. 16)
3.Les modifications introduites par l'Assemblée nationale (p. 17)
CHAPITRE DEUX : EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
TITRE PREMIER : Ouvrages en alliage d'or, d'argent ou de platine (p. 19)
Article premier : Champ d'application (p. 20)
Article 2 : Titre des ouvrages et régimes de garantie (p. 21)
Article 2 bis : Appellation commerciale des ouvrages d'or (p. 24)
Article 3 : Contrôle avant poinçonnage (p. 25)
Article 4 : Poinçonnage (p. 26)
Article 5 : Exceptions (p. 27)
Article 6 : Droit spécifique (p. 29)
Article 7 : Ouvrages déposés aux caisses de crédit municipal (p. 32)
Article 8 : Essai des ouvrages (p. 32)
Article 9 : Organisation de la garantie publique (p. 33)
Article 10 : Dispositions transitoires pour le régime de garantie publique (p. 35)
Article 11 : Suppression de l'exemption de droit de garantie (p. 35)
Article 12 : Obligations déclaratives des fabricants (p. 36)
Article 13 : Obligation de la garantie de l'Etat (p. 37)
Article 14 : Obligation de tenir un livre de police (p. 39)
Article additionnel après l'article 14 : Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de police (p. 40)
Article 15 : Régime d'exportation des ouvrages revêtus des poinçons réglementaires (p. 41)
Article 16 : Régime d'exportation des ouvrages non revêtus des poinçons réglementaires (p. 42)
Article 17 : Régime d'exportation des ouvrages en métaux précieux (p. 43)
Article 17 bis (nouveau)
: Aménagement rédactionnel de la législation relative aux métaux précieux (p. 43)
Article 18 : Régime d'importation des ouvrages en métaux précieux (p. 44)
Article 19 : Mise sur le marché des ouvrages importés en franchise de droit par les voyageurs (p. 47)
Article 20 : Définition du vermeil (p. 48)
Article 21 : Dispositions renvoyées au pouvoir réglementaire (p. 48)
Article 22 : Aménagement rédactionnel de la législation relative aux métaux précieux (p. 49)
Article 23 : Aménagement rédactionnel de la législation relative aux contributions indirectes (p. 50)
Article 23 bis : Aménagement rédactionnel de la législation relative aux contributions indirectes (p. 51)
Article 24 : Modalités de renouvellement du droit spécifique (p. 51)
Article 25 : Tolérance de circulation pour les ouvrages antérieurement fabriqués à des titres supprimés par le présent projet de loi (p. 52)
Article 25 bis (nouveau)
: Entrée en vigueur anticipée du titre premier de la loi (p. 53)
TITRE II : Pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative decertaines personnes (p. 54)
Article 26 : Droit de vérification des titres de séjour (p. 55)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 57)
TABLEAU COMPARATIF (p. 63)