Rapport n° 189 (1993-1994) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 décembre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA POSITION DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 6)
II. LA POSITION DE L'ASSEMBLEE EN PREMIERE LECTURE (p. 7)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 8)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
Article premier : (Article L.125-5 du code de l'urbanisme)
Règles applicables en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme (p. 11)
Article 2 : Validation d'actes réglementaires et non réglementaires (p. 12)
Article 3 : (Livre VI du Code de l'urbanisme)
Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme (p. 13)
Article L.600-1 : Recours par voie d'exception pour vice de forme (p. 13)
Article L.600-2 : Refus abusifs de permis de construire (p. 16)
Article L.600-3 : Obligation de notification des recours (p. 17)
Article L.600-4 : Motivation des sursis à exécution (p. 17)
Article L.600-5 (nouveau)
: Juge unique en matière de sursis à exécution (p. 18)
Article 4 : (Article L.2138 du code de l'urbanisme)
Décisions de préemption illégales (p. 18)
Article 6 : Dispositions relatives à l'application de la loi paysage, aux programmes de référence et aux programmes locaux de l'habitat (p. 20)
Paragraphe I : (Article L.421-2 du code de l'urbanisme)Volet paysager de la demande de permis de constuire (p. 20)
Paragraphe I bis : (Article L.123-7 du code de l'urbanisme)
Identification des éléments de paysage dans les plans d'occupation des sols (p. 21)
Paragraphes II et III : (Articles L.123-11 et L.123-13 du Code de l'urbanisme)
Abrogation des programmes de référence (p. 22)
Paragraphe IV : (Articles L.302-5-1 et L.302-6 du code de la construction et del'habitation, articleL.33227 du code de l'urbanisme)
Prorogation des délais relatifs aux programmes locaux de l'habitat (p. 22)
Article 6 bis : (Article L.1455 du code de l'urbanisme)
Opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur les rives d'un plan d'eau artificiel en zone de montagne (p. 23)
Article 6 ter : (Article L.1468 du code de l'urbanisme)
Possibilité exceptionnelle d'implantation sur la bande littorale des stations d'épuration avec rejet enmer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle (p. 24)
Article 6 quater : (ArticleL.1562 du code de l'urbanisme)
Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer (p. 26)
Article 6 quinquies : Nonprolongation du délai de recours contentieux en cas dedéféré préfectoral (p. 27)
Article 7 : Prorogation de la durée de certains permis de construire (p. 29)
Article 8 : Différé du paiement de certaines contributions d'urbanisme (p. 30)
Article 8 bis (nouveau)
: (Article 118 de la loi de finances pour 1990)
Remise gracieuse des pénalités de recouvrement appliquées aux taxes d'urbanisme (p. 30)
Article 9 : Abrogation de l'article51 de la loi Sapin (p. 31)
Article 11 : (Articles L.31141, L.3329 et L.33261 du code de l'urbanisme)
Participations d'urbanisme susceptibles d'être exigées des constructeurs (p. 32)
Article 12 (nouveau)
: (Article L.1218 du code de l'urbanisme)
Consultation desassociations pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols (p. 34)
Article 13 (nouveau)
: (Art.L.12211 du code de l'urbanisme)
Participation des associations à l'élaboration et à la réalisation des schémas directeurs (p. 35)
Article 14 (nouveau)
: (Article L.1453 du code de l'urbanisme)
Restauration, reconstruction ou extension limitée des chalets d'alpage existants (p. 37)
Article 15 (nouveau)
: (Articles L.441-3 et L.442-1-2 du code de la construction et de l'habitation)
Barêmes de supplément de loyer des organismes d'habitations à loyer modéré (p. 38)
Article 16 (nouveau)
: Composition du comité syndical d'agglomération nouvelle (p. 39)
TABLEAU COMPARATIF (p. 41)
ANNEXE : DISPOSITIONS VISEES PAR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI, AUTRES QUE CELLES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE PREMIERE LECTURE, N°9 (p. 69)