Rapport n° 191 (1993-1994) de M. Jean CLOUET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 1993
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE - EXPOSE GENERAL (p. 7)
I - UNE REFORME COMPTABLE QUI SE VEUT ADAPTEE A L'EMANCIPATION ECONOMIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES PRATIQUES FINANCIERES (p. 7)
A. LES COLLECTIVITES LOCALES EN TANT QU'AGENTS ECONOMIQUES IMPORTANTS AU REGARD DES NOUVELLES NORMES COMPTABLES (p. 7)
1. Des agents économiques de premier plan (p. 8)
2. Les nouvelles normes comptables (p. 9)
B. LES NOUVELLES PRATIQUES FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES (p. 10)
1. Les garanties d'emprunt (p. 10)
2. Les formules de différé de remboursement (p. 12)
3. L'importance du renouvellement des immobilisations (p. 13)
II - UNE REFORME LONGUEMENT MURIE (p. 15)
A. UN AVANT-PROJET DE TEXTE PERFECTIBLE (p. 15)
1. Les propositions issues des travaux du Comité consultatif (p. 15)
2. Des simulations rassurantes (p. 18)
3. Les recommandations de votre Commission (p. 20)
4. L'avis du Comité des finances locales (p. 21)
B. LE PROJET DE LOI : UNE REFORME AMENAGEE (p. 25)
1. Des aménagements non négligeables (p. 26)
2. Une discussion plusieurs fois ajournée (p. 26)
3. Les expérimentations : une précaution pour l'avenir (p. 27)
III - LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI (p. 28)
A. LES MODIFICATIONS RESULTANT DE LA REFORME DES COMPTABILITES COMMUNALES (p. 28)
1. Assurer l'harmonisation de la présentation des comptes et des budgets locaux (p. 28)
2. Permettre une meilleure connaissance de la capacité d'autofinancement de la commune (p. 30)
B. L'AMELIORATION DU CONTROLE FINANCIER DES COLLECTIVITES LOCALES (p. 31)
1. Préciser les contrôles financiers sur le compte administratif (p. 31)
2. Affirmer le contrôle par le comptable public du caractère exécutoire des actes des collectivités locales fondant la dépense publique (p. 32)
3. Veiller à l'exécution des décisions de justice impliquant le recouvrement d'une créance (p. 32)
4. Clarifier le régime des titres de recettes de la collectivité locale (p. 33)
IV - EXAMEN EN COMMISSION (p. 34)
V - LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (p. 37)
DEUXIEME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES (p. 39)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES (p. 39)
ARTICLE PREMIER - Présentation des budgets locaux (p. 39)
Article 2 - Caractère obligatoire des dotations aux amortissements des immobilisations et des dotations aux provisions (p. 43)
Article 3 - Mise à jour des recettes obligatoires non fiscales en section d'investissement (p. 48)
Article 4 - Mise à jour des recettes non fiscales à caractère facultatif en section d'investissement (p. 50)
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (p. 53)
Article 5 - Provision forfaitaire obligatoire pour garantie d'emprunt (p. 53)
Article 6 - Excédent de recettes en section d'investissement (p. 58)
Article 7 - Sincérité des inscriptions portées au compte administratif (p. 61)
Article 8 - Régime des ordres de réquisition des comptables publics locaux (p. 63)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p. 71)
Article 9 - Recouvrement d'office des créances procédant d'une décision de justice (p. 71)
Article 10 - Modalités d'émission de titres de recettes par les ordonnateurs locaux (p. 76)
Article 11 - Prise en compte des conséquences budgétaires des nouvelles dispositions (p. 82)
Article 12 - Entrée en application du projet de loi (p. 86)
TABLEAU COMPARATIF (p. 89)
ANNEXE I - La réaffectation de recettes d'investissement en section de fonctionnement : le cas du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
(p. 115)
ANNEXE II - Reprise totale ou partielle des recettes d'investissement autres que le produit des emprunts : schéma comptable et budgétaire (p. 117)