Rapport n° 197 (1993-1994) de MM. Claude HURIET , sénateur, Jean BARDET, député et Charles DESCOURS , sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1993
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Sommaire du rapport
I - TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 3)
II - TEXTE ELABORE PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 19)
III - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS SOUMISES A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (p. 47)