Rapport n° 209 (1993-1994) de M. Alex TÜRK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA NECESSITE D'UNE ADAPTATION DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES (p. 7)
A. LA TRANSMISSION A DES FINS DE RECHERCHE DE DONNEES NOMINATIVES RELATIVES A LA SANTE MECONNAIT LE SECRET MEDICAL (p. 8)
1. Le secret assure une protection juridique quasi absolue à l'information médicale (p. 8)
a)
L'article378 du code pénal (p. 8)
b)
Des dérogations strictement limitées (p. 8)
c)
Les limites du secret partagé (p. 9)
2. Pourtant de nombreuses données médicales font l'objet de transmissions par ceux qui les détiennent (p. 10)
a)
Les registres épidémiologiques (p. 10)
b)
Les certificats des causes de décès (p. 11)
3. Une situation de vide juridique (p. 12)
B. LES PERSONNES SONT PRIVEES DE CERTAINS DES DROITS QUE LEUR RECONNAIT LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES (p. 13)
1. La loi du 6janvier1978 apporte des garanties aux personnes (p. 13)
2. Les traitements de données médicales nominatives se soumettent difficilementà leur respect (p. 14)
C. LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DOIT ETRE ADAPTEE AUX SPECIFICITES DE LA RECHERCHE (p. 15)
1. La recommandation de la CNIL du 19février1985 (p. 15)
2. L'étude du Conseil d'Etat (p. 16)
3. Le rapport de Mme Noelle Lenoir (p. 16)
II. LE PROJET DE LOI ET LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 17)
A. UNE REPONSE AUX VIDES JURIDIQUES ACTUELS (p. 18)
1. Une exception à la règle éthique et juridique du secret professionnel (p. 19)
2. La conciliation entre le droit à l'information et la déontologie médicale (p. 20)
3. Une information en principe individuelle (p. 20)
B. DES GARANTIES RENFORCEES (p. 21)
1. Un régime d'autorisation (p. 21)
2. Un avis d'expert formulé par un Comité ad hoc (p. 22)
3. Une échelle étendue de sanctions administratives et pénales (p. 23)
C. L'ACCES DE L'INSEE AUX DONNEES NOMINATIVES DE SANTE (p. 23)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 24)
1. Le champ d'application du chapitre V bis (p. 24)
a)
La confirmation de deux exclusions (p. 24)
b)
L'application aux traitements informatiques associés à des expérimentationssur l'homme (p. 25)
c)
Un objet clairement délimité : la recherche dans le domaine de la santé (p. 25)
2. La portée du consentement et les modalités de son recueil (p. 26)
a)
L'information doit être largement diffusée (p. 26)
b)
Le droit d'opposition doit être purement discrétionnaire (p. 26)
c)
Un consentement exprès en cas de prélèvements biologiques identifiants (p. 27)
d)
Le rappel des droits des personnes en cas de collecte des informations auprès d'elles (p. 27)
3. Le rôle du Comité consultatif national (p. 27)
4. L'accès de l'INSEE à des données de santé (p. 29)
5. Une présentation et une lecture plus aisées (p. 29)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
Article premier (art. 401 à 4012 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative a` l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
- Dispositions particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche en santé publique (p. 31)
1. Champ d'application (intitulé du chapitre V bis de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 31)
2. Mise à l'écart de certaines dispositions du droit commun (art. 401 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978)
(p. 34)
3. Comité consultatif national sur le traitement de l'information en matière derecherche dans le domaine de la santé (art. 402 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 39)
4. Conciliation du secret professionnel et de la transmission des données (art.40-3)
de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 43)
5. Anonymat des résultats de la recherche (art. 404 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 47)
6. Droit d'opposition (art. 405 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 48)
7. Information individuelle (art. 406 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 50)
8. Exercice des droits par les mineurs et les personnes sous tutelle (art. 407 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 52)
9. Information collective (art. 408 de la loi du 6janvier 1978)
(p. 53)
10. Utilisation des certificats des causes de décès (art.409 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 54)
11. Retrait de l'autorisation (art. 40-10 de la loi n°7817 du 17janvier 1978)
(p. 55)
12. Peine complémentaire d'interdiction professionnelle (art.40-11 de la loi du6 janvier 1978)
(p. 56)
13. Flux transfrontières de données (art. 40-12 de la loi du 6janvier 1978)
(p. 57)
14. Modalités d'application (art. 40-13 nouveau de la loi du 6janvier 1978)
(p. 58)
Article premier bis - Dispositions transitoires (p. 58)
Articles premier ter et 2 - Coordination des dispositions pénales (p. 59)
Article 3 - Inapplicabilité à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer (p. 59)
Article 4 (Art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)
- Traitements effectués par l'INSEE et les services statistiques ministériels (p. 60)
TABLEAU COMPARATIF (p. 63)
ANNEXES (p. 83)
- Audition de M. Pierre Schiélé, sénateur, membre de la CNIL (p. 85)
- Examen en commission (p. 87)
- Délibération de la CNIL n° 92-025 du 10 mars 1992 (p. 93)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (p. 101)