Rapport n° 211 (1993-1994) de MM. Hubert HAENEL , sénateur et André FANTON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 décembre 1993
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion.