Rapport n° 227 (1993-1994) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 janvier 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LE CONTEXTE DANS LEQUEL INTERVIENT LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS DE L'UNION AUX ELECTIONS EUROPEENNES DANS LEUR ETAT DE RESIDENCE (p. 8)
1. L'aboutissement d'une idée ancienne (p. 8)
2. L'évaluation du nombre de ressortissants communautaires établis en France (p. 10)
II. LES PRINCIPES FIXES PAR LA DIRECTIVE ET LEUR MISE EN OEUVRE PAR LE PROJET DE LOI (p. 11)
1. Le principe de non discrimination entre les nationaux et les autres ressortissants communautaires (p. 11)
2. La condition de résidence dans l'Etat membre où l'électeur communautaire choisit de voter ou d'être candidat (p. 12)
3. Le principe de libre choix de l'électeur communautaire entre l'exercice de ses droits électoraux dans son Etat d'origine ou son Etat de résidence (p. 14)
4. L'interdiction du double vote ou de la double candidature (p. 15)
5. La nécessité d'une liste électorale (p. 17)
6. le problème du cumul des incapacités électorales et des inéligibilités (p. 18)
7. L'obligation de rendre effectif l'article 8 B 2 du Traité de Maastricht dèsles prochaines élections européennes (p. 19)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
Article premier - Application du principe d'unicité du vote aux Français de l'étranger ayant choisi d'exercer leur droit de vote aux élections européennes dans leur Etat de résidence (p. 23)
Article 2 (article 2-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
- Identité du régime de participation au scrutin européen entre les électeurs français et les autres citoyens de l'Union exerçant leur droit de vote en France (p. 24)
Article 3 - Insertion dans la loi du 7 juillet 1977 d'un Chapitre premier bis relatif aux listes électorales complémentaires (p. 25)
article 22 : faculté de s'inscrire sur une liste électorale complémentaire (p. 26)
article 23 : établissement des listes électorales complémentaires (p. 27)
article 24 : déclaration à fournir à l'appui d'une demande d'inscription surune liste électorale complémentaire (p. 28)
article 25 : communication par l'INSEE aux autres Etats membres de l'identité de leurs ressortissants inscrits en France sur une liste électorale complémentaire (p. 30)
article 26 : communication par l'INSEE aux autres Etats membres de la capacitéélectorale des citoyens français résidant dans ces Etats (p. 31)
article 27 et article 28 (nouveau)
: dispositions pénales réprimant les infractions relatives aux listes électorales complémentaires (p. 32)
Article 4 - Eligibilité aux élections européennes en France des ressortissants d'un autre Etat de l'Union (p. 33)
Article 5 - Interdiction des doubles candidatures et déchéance du mandat en casde double élection (p. 34)
article 51 : interdiction des doubles candidatures (p. 34)
article 52 : déchéance du mandat en cas de double élection (p. 35)
Article 6 - Règles de présentation des candidatures des citoyens de l'Union ressortissants d'un autre Etat membre que la France (p. 36)
Article additionnel avant l'article 7 - Application du principe d'unicité du vote aux Français de l'étranger ayant choisi d'exercer leur droit de vote aux élections européennes dans leur Etat de résidence (p. 38)
Article 7 - Application du principe d'unicité du vote aux élections européennesaux Français de l'étranger inscrits dans un centre de vote établi sur le territoire d'un autre Etat de l'Union européenne (p. 39)
Article 8 - Délai transitoire d'inscription sur les listes électorales complémentaires en vue des élections européennes de juin 1994 (p. 39)
Article 9 - Application de la présente loi aux territoires d'outre-mer et à lacollectivité territoriale de Mayotte (p. 40)
Intitulé du projet de loi (p. 41)
TABLEAU COMPARATIF (p. 43)
Annexe au tableau comparatif (p. 57)
ANNEXES (p. 63)
Annexe I - Directive 93
109
CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (p. 65)
Annexe II - Les étapes de la réflexion communautaire sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes des ressortissants de la communauté européenne résidant dans un autre Etat membre (p. 71)