Rapport n° 228 (1993-1994) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 janvier 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LE SERVICE PENITENTIAIRE ET LE SECTEUR DE PROBATION EN POLYNESIE FRANCAISE (p. 5)
1. Le service pénitentiaire (p. 5)
2. Le secteur de probation (p. 6)
II. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU TRANSFERT DES COMPETENCES (p. 7)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'APPROBATION D'UNE MESURE ATTENDUE (p. 8)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
. Article premier - Transfert des compétences (p. 9)
. Article 2 - Mesures d'accompagnement du transfert des compétences (p. 10)
. Article 3 - Entrée en vigueur du transfert des compétences (p. 11)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)