Rapport n° 230 (1993-1994) de M. Guy-Pierre CABANEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA NECESSITE DE FIXER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DANS LA LOI (p. 8)
A. LA RECHERCHE BIO-MEDICALE ET SES APPLICATIONS (p. 8)
1. Des développements spectaculaires et des enjeux considérables (p. 9)
a)
en vingt-cinq ans, la recherche biomédicale a progressé de manière spectaculaire (p. 9)
b)
les enjeux de la recherche bio-médicale (p. 10)
2. Des problèmes éthiques particulièrement graves (p. 11)
a)
la conception assistée de l'être humain (p. 11)
b)
la surveillance du foetus (p. 11)
c)
les examens génétiques (p. 12)
d)
les greffes d'organes (p. 12)
e)
la thérapie germinale (p. 12)
3. La difficulté à identifier une éthique sociale minimum (p. 13)
B. DES QUESTIONS ETHIQUES AUXQUELLES IL N'EST QUE TRES PARTIELLEMENT REPONDU (p. 14)
1. Les préoccupations éthiques des médecins et des chercheurs (p. 14)
2. Des orientations internationales (p. 15)
a)
les Nations Unies (p. 15)
b)
le Conseil de l'Europe (p. 15)
c)
la Communauté européenne (p. 16)
d)
le retard de la France (p. 17)
C. EN FRANCE : DES REGLES EPARSES (p. 17)
1. Les tribunaux (p. 17)
2. Le Comité consultatif national d'éthique (p. 19)
3. Les textes (p. 20)
II. LE PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 22)
A. UN STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN (p. 22)
1. L'inviolabilité (p. 23)
a)
l'être humain est intangible (p. 23)
b)
le consentement est une exigence impérative (p. 23)
c)
une protection judiciaire rapide et efficace (p. 23)
d)
la protection de l'espèce humaine (p. 24)
2. L'indisponibilité (p. 24)
3. Les mères porteuses (p. 25)
4. Les travaux de l'Assemblée nationale (p. 25)
a)
un frontispice (p. 25)
b)
la dignité du corps humain (p. 26)
c)
un souci de précision (p. 26)
B. LES EXAMENS GENETIQUES ET L'IDENTIFICATION DES PERSONNES PAR LEURS EMPREINTES GENETIQUES (p. 26)
1. Les examens génétiques (p. 27)
2. L'identification par les empreintes génétiques (p. 27)
a)
l'identification judiciaire (p. 27)
b)
l'identification à des fins médicales ou scientifiques (p. 28)
c)
le contrôle des personnes habilitées à procéder à une identification (p. 28)
d)
des sanctions pénales (p. 28)
C. L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (p. 29)
1. Le don de gamètes est anonyme et purement altruiste (p. 29)
2. Le consentement rend incontestable la filiation des enfants issus d'une PMA (p. 29)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 30)
A - LE STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN (p. 31)
1. La codification du frontispice remanié (p. 31)
a)
une codification en tête du statut juridique du corps humain (p. 31)
b)
une redéfinition de l'objet des lois de bioéthique (p. 31)
c)
le rappel de la dignité de la personne (p. 32)
2. L'énonciation claire et ramassée de grands principes (p. 32)
a)
Le terme d'indisponibilité ne rend pas exactement compte de la non-patrimonialité du corps humain (p. 32)
b)
un article spécifique sur le respect de l'espèce humaine (p. 32)
c)
l'énonciation concise de grands principes (p. 33)
B. LES EXAMENS DES CARACTERES GENETIQUES ET L'IDENTIFICATION PAR EMPREINTES GENETIQUES (p. 33)
C. - LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (p. 34)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
TITRE PREMIER - DU CORPS HUMAIN (p. 31)
Article premier A - Primauté de la personne humaine (p. 38)
Article premier - Titre premier du Livre premier du code civil (p. 41)
Article 2 (art. 17 à 24 du code civil)
- Chapitre II du titre premier du Livrepremier du code civil - Du respect du corps humain (p. 42)
1. Respect du corps humain (art. 17 du code civil)
(p. 42)
2. Intervention du juge (art. 18 du code civil)
(p. 46)
3. Consentement et intérêt légitime (art. 19 du code civil)
(p. 47)
4. Protection du patrimoine génétique humain (art.20 du code civil)
(p. 49)
5. - Non-commercialisation du corps humain (art. 21 du code civil)
(p. 50)
6. Gratuité (art. 22 du code civil)
(p. 53)
7 - Nullité des conventions de procréation ou de gestation pour autrui (art. 23du code civil)
(p. 54)
8. Anonymat (art. 24 du code civil)
(p. 55)
9. Dispositions d'ordre public (art. 24-1 du code civil)
(p. 56)
Articles 3 et 3 bis (art. 353-2 du code pénal et 227-12 du nouveau code pénal)- Sanction de l'entremise favorisant la maternité de substitution (p. 57)
TITRE II - DE L'IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DE LEURS CARACTERISTIQUES GENETIQUES PAR EXAMEN GENETIQUE (p. 59)
Article 4 (Art. 25 à 29 du code civil)
- Identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique (p. 59)
1. Finalités de l'étude des caractéristiques génétiques (art. 25 du code civil)
(p. 60)
2. Identification par les empreintes génétiques (art.26, 27 et 28 du code civil)
(p. 62)
3. Personnes habilitées à procéder à l'identification (art.29 du code civil)
(p. 64)
Article 5 (art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
- Inscription sur une liste des experts judiciaires habilités à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (p. 65)
Article 6 (art. 374 du code pénal)
- Sanction du détournement d'informations recueillies sur une personne au moyen d'un examen génétique (p. 66)
Article 7 (art. 375 du code pénal)
- Sanction de l'identification illicite d'une personne par ses empreintes génétiques (p. 67)
Article 7 bis (art. 226-25 à 226-28 du code pénal)
- Sanctions (p. 68)
TITRE III - DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (p. 69)
Article 8 (art. 311-19 à 311-21 du code civil)
- Filiation et procréation médicalement assistée (p. 69)
1. Absence de lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de la PMA (art. 311-19 du code civil)
(p. 69)
2. Caractère incontestable de la filiation d'un enfant issu d'une PMA (art. 311-20 et 311-21 du code civil)
(p. 71)
Article 9 - Application dans les TOM et à Mayotte (p. 73)
TABLEAU COMPARATIF (p. 75)
ANNEXES (p. 99)