Rapport n° 236 (1993-1994) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 janvier 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
A. REGULATION ET MORALISATION DU DON ET DE L'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN (p. 11)
1. Un cadre juridique lacunaire, une pénurie d'organes à greffer inquiétante et une crise de confiance réelle (p. 11)
2. Le projet de loi tend à transcrire des principes éthiques dans le droit en vigueur et propose un cadre juridique très complet pour régir le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain (p. 14)
B. ENCADREMENT LEGISLATIF DE L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION (p. 15)
1. Les dispositions du projet de loi encadrent les activités d'assistance médicale à la procréation (p. 16)
2. Les dispositions du projet de loi ne sont pas assez rigoureuses pour éviter tout risque de réification de l'embryon et toutes dérives eugéniques (p. 17)
II - VOTRE COMMISSION VOUS PROPOSE D'AMENDER CE TEXTE AFIN DE PROSCRIRE TOUTE INSTRUMENTALISATION DE LA VIE HUMAINE ET D'EVITER DE POSSIBLES DERIVES EUGENIQUESDES PRATIQUES MEDICALES (p. 19)
A. UNE PROFONDE MODIFICATION DE L'ARCHITECTURE GENERALE DU PROJET DE LOI19,B. DES CONDITIONS DE RECOURS A L'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION PLUS RIGOUREUSES (p. 20)
C. UN ENCADREMENT TRES STRICT DES ETUDES MENEES SUR L'EMBRYON ET UNE INTERDICTION DU DIAGNOSTIC PREIMPLANTATOIRE (p. 22)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 23)
Article premier A - Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (p. 24)
Article premier - Modification de l'intitulé du Livre VI du code de la santé publique (p. 27)
Art. 2 - Création au sein du Livre VI du code de la santé publique d'un titre premier relatif aux principes communs applicables au don et à l'utilisation des éléments du corps humain (p. 29)
Art. 3 - Principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments etproduits du corps humain (p. 30)
Art. L. 666-1 du code de la santé publique - Application des principes générauxdu code civil relatifs au respect du corps humain (p. 30)
Art. L. 666-2 du code de la santé publique - Principe de consentement (p. 31)
Art. L. 666-3 du code de la santé publique - Interdiction de la publicité (p. 32)
Art. L. 666-4 du code de la santé publique - Principe de gratuité du don (p. 33)
Art. L. 666-5 du code de la santé publique - Principe de l'anonymat du don (p. 34)
Art. L. 666-6 du code de la santé publique - Garanties sanitaires (p. 36)
Art. L. 666-7 du code de la santé publique - Exclusion de certains produits de l'application des principes et règles applicables au don et à l'utilisation deséléments et produits du corps humain (p. 38)
Article additionnel après l'article 3 - Sanctions pénales applicables en matière de collecte de sang et de transfusion sanguine (p. 38)
Art. 4 - Prélèvements et transplantation d'organes (p. 39)
Chapitre II - Des organes (p. 40)
Section 1 - Dispositions communes (p. 40)
Art. L. 667-1 du code de la santé publique - Assimilation de la moelle osseuse a` un organe (p. 40)
Art. L. 667-2 du code de la santé publique - Application réglementaire (p. 42)
Section 2 - Du prélèvement d'organes sur une personne vivante (p. 42)
Art. L. 667-3 du code de la santé publique - Conditions de prélèvement (p. 42)
Art. L. 667-4 du code de la santé publique - Interdiction des prélèvements d'organes sur les mineurs et les majeurs protégés (p. 43)
Art. L. 667-5 du code de la santé publique - Conditions du prélèvement de moelle osseuse sur un mineur (p. 44)
Art. L. 667-6 du code de la santé publique - Composition et modalités de délibération du comité habilité à autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur mineurs (p. 45)
Section 3 - Du prélèvement d'organes sur une personne décédée (p. 46)
Art. L. 667-7 du code de la santé publique - Conditions des prélèvements post mortem (p. 46)
Art. L. 667-8 du code de la santé publique - Prélèvements post mortem sur mineurs ou majeurs protégés (p. 48)
Art. L. 667-8 bis du code de la santé publique - Prélèvements à des fins scientifiques (p. 49)
Art. L. 667-9 du code de la santé publique - Séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation (p. 50)
Art. L. 667-10 du code de la santé publique - Restauration du corps (p. 50)
Section 4 - De l'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes en vue de dons (p. 51)
Art. L. 667-11 du code de la santé publique - Régime d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes (p. 51)
Art. L. 667-12 du code de la santé publique - Interdiction de la rémunération à l'acte pour les prélèvements d'organes (p. 52)
Art. L. 667-13 du code de la santé publique - Conditions techniques, sanitaireset médicales de l'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes (p. 53)
Section 5 - Des transplantations d'organes (p. 54)
Art. L. 667-13 bis du code de la santé publique - Organes susceptibles d'être conservés (p. 54)
Art. L. 667-14 du code de la santé publique - Liste nationale des personnes en attente d'une transplantation d'organes (p. 55)
Art. L. 667-15 du code de la santé publique - Régime d'autorisation des établissements effectuant des transplantations d'organes (p. 56)
Art. L. 667-16 du code de la santé publique - Interdiction de la rémunération à l'acte des activités de transplantation d'organes (p. 57)
Art. 5 - Dispositions relatives aux tissus et produits (p. 58)
Chapitre III - Tissus et produits (p. 58)
Section 1 - Dispositions communes (p. 60)
Art. L. 668-1 du code de la santé publique - Champ d'application des dispositions légales concernant les tissus et produits (p. 60)
Art. L. 668-2 du code de la santé publique - Exclusion des prélèvements effectués à l'occasion de recherches médicales (p. 61)
Art. L. 668-3 du code de la santé publique - Application réglementaire (p. 61)
Section 2 - Du prélèvement de tissus et cellules et de la collecte des produitsdu corps humain en vue de don (p. 61)
Art. L. 668-4 du code de la santé publique - Conditions de prélèvement de tissus ou produits du corps humain sur donneur vivant (p. 61)
Art. L. 668-5 du code de la santé publique - Interdiction du prélèvement de tissus ou de cellules et de la collecte de produits sur les mineurs et les majeurs protégés vivants (p. 62)
Art. L. 668-6 du code de la santé publique - Conditions des prélèvements post mortem de tissus et produits (p. 62)
Section 3 - De l'autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus ou de cellules (p. 63)
Art. L. 668-7 du code de la santé publique - Autorisation des établissements effectuant des prélèvements de tissus du corps humain (p. 63)
Art. L. 668-8 du code de la santé publique - Interdiction de la rémunération àl'acte (p. 63)
Art. L. 668-9 du code de la santé publique - Conditions de fonctionnement des établissements effectuant des prélèvements de tissus (p. 63)
Section 4 - De la conservation et de l'utilisation des tissus et cellules du corps humain (p. 64)
Art. L. 668-10 du code de la santé publique - Autorisation des activités de transformation ou de conservation de tissus (p. 64)
Art. L. 668-11 du code de la santé publique - Réglementation de la distributionet de la cession des tissus et cellules (p. 65)
Art. L. 668-11 bis du code de la santé publique - Liste nationale des personnesen attente de greffe de tissus et de cellules (p. 65)
Art. L. 668-12 du code de la santé publique - Régime d'autorisation des établissements effectuant des greffes de tissus et de cellules (p. 66)
Art. L. 668-13 du code de la santé publique - Conditions de délivrance des autorisations (p. 67)
Art. 5 bis - Comité de transparence (p. 67)
Art. 6 - Coordination (p. 68)
Art. 7 - Assistance médicale à la procréation (p. 68)
Art. 8 - Dispositions communes (p. 69)
Art. L. 671-1 du code de la santé publique - Définition de la procréation médicalement assistée (p. 69)
Art. L. 671-2 du code de la santé publique - Finalité de la procréation médicalement assistée (p. 70)
Art. L. 671-2 bis du code de la santé publique - Conception in vitro (p. 71)
Article additionnel après l'article L. 671-2 bis du code de la santé publique -Constatation par l'autorité judiciaire de l'impossibilité de l'implantation d'embryons (p. 73)
Article additionnel après l'article L. 671-2 bis du code de la santé publique -Procédure d'accueil d'embryons (p. 74)
Article additionnel avant l'article L. 671-2 ter du code de la santé publique -Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (p. 75)
Art. L. 671-2 ter du code de la santé publique - Interdiction de l'utilisation commerciale et industrielle de l'embryon (p. 75)
Article additionnel après l'article L. 671-2 ter du code de la santé publique -Interdiction des recherches sur l'embryon (p. 75)
Art. L. 671-3 du code de la santé publique - Responsabilité d'un praticien agréé (p. 76)
Art. L. 671-3 bis du code de la santé publique - Information des couples (p. 76)
Article additionnel après l'article 8 - Sort des embryons non implantés (p. 77)
Art. 9 - Don de gamètes (p. 78)
Art. L. 672-1 du code de la santé publique - Définition du don de gamètes (p. 78)
Art. L. 672-2 du code de la santé publique - Application des principes généraux (p. 79)
Art. L. 672-3 du code de la santé publique - Consentement du donneur et du couple receveur (p. 79)
Art. L. 672-4 du code de la santé publique - Limitation du nombre d'enfants nésà partir de gamètes d'un même donneur (p. 80)
Art. L. 672-5 du code de la santé publique - Interdiction de l'insémination parsperme frais (p. 80)
Art. L. 672-6 du code de la santé publique - Don d'embryon (p. 81)
Art. L. 672-7 du code de la santé publique - Projet de recherche sur l'embryon (p. 81)
Art. 10 - Autorisation des activités de procréation médicalement assistée (p. 83)
Art. L. 673-1 du code de la santé publique - Régime d'autorisation des activités de procréation médicalement assistée (p. 84)
Art. L. 673-2 du code de la santé publique - Rapport annuel d'activité (p. 85)
Art. L. 673-3 du code de la santé publique - Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (p. 86)
Art. L. 673-4 du code de la santé publique - Mission d'évaluation de la commission (p. 87)
Art. L. 673-5 du code de la santé publique - Secret professionnel (p. 87)
Art. 10 bis - Diagnostic prénatal (p. 87)
Art. L. 673-6 du code de la santé publique - Régime juridique applicable en matière de diagnostic prénatal (p. 87)
Art. 11 - Création d'un titre relatif aux sanctions pénales et administratives (p. 89)
Art. 12 - Sanctions administratives et pénales relatives à l'utilisation des organes, tissus et produits du corps humain (p. 89)
Article additionnel après l'article 12 - Sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives au don et à l'utilisation du sang humain (p. 91)
Article additionnel après l'article 12 - Sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives au don et à l'utilisation des gamètes (p. 92)
Art. 13 - Sanctions administratives et pénales relatives à la procréation médicalement assistée (p. 92)
Art. 14 - Dispositions transitoires (p. 94)
Art. 15 - Dispositions abrogées (p. 95)
Art. 16 - Evaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement (p. 97)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 99)
I - Auditions de personnalités qualifiées (p. 99)
II - Auditions des ministres (p. 132)
III - Examen du rapport (p. 140)
TABLEAU COMPARATIF (p. 149)