Avis n° 246 (1993-1994) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 janvier 1994
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
INTRODUCTION (p. 11)
I - LES SOURCES D'INSPIRATION DU PROJET DE LOI (p. 14)
II - LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE DECLARATIONS ET A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE RELEVANT DU TITRE IV (p. 17)
A. LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE DECLARATIONS (p. 17)
B. L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE (p. 18)
III - LES DISPOSITIONS DU TITRE V RELATIVES AU CODE DU TRAVAIL (p. 21)
A. LES MESURES DE SIMPLIFICATION DES REGLES DU DROIT DU TRAVAIL (p. 21)
B. LA RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE SECURITE JURIDIQUE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (p. 22)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
TITRE IV - MESURES DE SIMPLIFICATION ET D'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE (p. 25)
Section 1 - Simplification des formalités prescrites en matière sociale (p. 25)
Art. 29 - Simplification des formalités prescrites en matière sociale (p. 25)
Section 2 - Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle (p. 27)
Art. 30 - Harmonisation des règles d'assiette pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et de la contribution sociale généralisée (p. 27)
Art. 30 bis (nouveau)
- Assiette de la contribution sociale généralisée (p. 30)
Art. 31 - Limitation des possibilités de requalification en contrat de travail du contrat liant un entrepreneur individuel à un donneur d'ouvrage (p. 31)
Article additionnel avant l'article 32 - Exonération des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs non salariés (p. 32)
Art. 32 - Exonération partielle des cotisations d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles créant ou reprenant une entreprise (p. 33)
Art. 33 - Rachat de trimestres non validés d'assurance vieillesse (p. 34)
Art. 33 bis (nouveau)
- Extension de la possibilité de rachat des trimestres non validés aux régimes complémentaires (p. 36)
Art. 34 - Amélioration du statut de conjoint collaborateur (p. 36)
Art. 34 bis (nouveau)
- Contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles (p. 38)
TITRE V - SIMPLIFICATION DES REGLES DU DROIT DU TRAVAIL ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (p. 39)
Section 1 - Simplification des règles du droit du travail (p. 39)
Art. 35 - Destinataires du relevé des contrats de travail temporaire (Art. L. 124-11 du code du travail)
(p. 39)
Art. 35 bis (nouveau)
- Suppression du livre de paie - (Art. L.143-5 du code dutravail)
(p. 42)
Art. 36 - Suppression de la communication à la DDTEFP des offres d'emploi lorsde leur parution dans la presse (Art. L. 311-4 du code du travail)
(p. 43)
Art. 37 - Suppression de l'avis du comité d'entreprise sur les augmentations deprix (Art. L. 432-1 du code du travail)
(p. 44)
Section 2 - Dispositions relatives à l'entreprise individuelle (p. 44)
Art. 40 - Institution d'une présomption d'activité indépendante exercée hors detout contrat de travail (Art. L. 120-3 nouveau du code du travail)
(p. 44)
Article additionnel après l'article 40 - Clarification du statut de travailleurà domicile (Art. L. 721-1 du code du travail)
(p. 47)
TABLEAU COMPARATIF (p. 49)