Avis n° 249 (1993-1994) de M. René TRÉGOUËT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 janvier 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I - LA SITUATION ACTUELLE DES PETITES ENTREPRISES : DISPARITES FISCALES ET DIFFICULTES DE FINANCEMENT (p. 4)
A. LES TERMES FISCAUX DU CHOIX ENTRE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET LA SOCIETE (p. 4)
1. Le taux d'imposition (p. 5)
2. La détermination des charges déductibles (p. 5)
3. L'exonération des entreprises nouvelles (p. 7)
4. Les modalités de transformation du statut (p. 7)
B. LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (p. 8)
1. Des fonds propres insuffisants (p. 9)
2. L'hypertrophie du crédit interentreprises (p. 10)
3. Une solution qui suppose une plus grande implication du système bancaire (p. 11)
II - LE VOLET FISCAL DU PROJET DE LOI : TROIS OBJECTIFS MAJEURS (p. 12)
A. ASSURER UNE PLUS GRANDE NEUTRALITE FISCALE (p. 12)
B. FACILITER LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (p. 14)
C. SIMPLIFIER CERTAINES OBLIGATIONS FISCALES DES PETITES ENTREPRISES (p. 15)
III - LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 15)
A. LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES ENTREPRISES EN FAVORISANT LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (p. 15)
B. ENCOURAGER L'EPARGNE DE PROXIMITE PAR LE DEVELOPPEMENT DE CLUBS LOCAUX D'INVESTISSEMENT (p. 16)
C. ETENDRE LA REDUCTION D'IMPOT POUR DEPENSES DE FORMATION DU CHEF D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (p. 16)
D. AMENAGER LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX LOCAUX PROFESSIONNELS DE L'ENTREPRISE ACQUIS EN CREDIT-BAIL PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (p. 17)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
TITRE III - SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET DISPOSITIONS FISCALES (p. 19)
Section 2 - Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise (p. 19)
Article 21 - Majoration du plafond de déduction du salaire versé au conjoint salarié des adhérents de centres de gestion ou associations agréés (p. 19)
Article 22 - Extension de l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières (p. 22)
Article 22 bis nouveau - Déduction des cotisations d'assurance volontaire des exploitants d'entreprise individuelle (p. 25)
Article 23 - Déduction du revenu net global au titre des pertes liées à des souscriptions au capital dans des entreprises nouvelles (p. 29)
Article 24 - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (p. 37)
Article 25 - Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion et d'association agréés pour frais de comptabilité et d'adhésion (p. 46)
Article 26 - Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise individuelle (p. 48)
Article 27 - Régime du forfait et régime super-simplifié d'imposition (p. 52)
Article 28 - Garanties accordées aux contribuables en matière de vérification (p. 56)
Article additionnel après l'article 28 - Report d'imposition de la plus-value professionnelle constatée lors de la levée d'option d'achat d'un immeuble loué àune entreprise et acquis en crédit-bail par une société civile immobilière (p. 58)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 61)
TABLEAU COMPARATIF (p. 65)