Avis n° 250 (1993-1994) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
TITRE II - SIMPLIFICATION DE LA VIE SOCIALE DES ENTREPRISES (p. 9)
SECTION 1 - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (p. 9)
Article 5 (art. 51 de la loi du 24 juillet 1966)
- Conventions d'emprunt ou de cautionnement conclues entre l'associé unique et l' E.U.R.L. (p. 10)
Article 6 (art. 36-2 de la loi du 24 juillet 1966)
- Possibilité pour une personne physique de créer plusieurs E.U.R.L (p. 13)
SECTION 2 - Sociétés à responsabilité limitée (p. 15)
Article 8 (art. 35 de la loi du 24 juillet 1966)
- Suppression du montant minimal des parts sociales de SARL (p. 15)
Article 9 (art. 57 de la loi du 24 juillet 1966)
- Autorisation des décisions prises par consentement dans un acte de tous les associés de la SARL (p. 15)
Article 10 (art. 69 de la loi du 24 juillet 1966)
- Suppression de l'approbation préalable de deux bilans en cas de transformation d'une SARL en SA (p. 16)
SECTION 3 - Sociétés par actions (p. 17)
Article 11 (art. 72-1 de la loi du 24 juillet 1966)
- Désignation des commissaires à la transformation (p. 17)
Article 11 bis (art. 89 de la loi du 24 juillet 1966)
- Nombre maximal des membres du Conseil d'administration (p. 17)
Article 12 (art. 93 de la loi du 24 juillet 1966)
- Suppression de la conditiond'ancienneté pour la nomination d'un salarié au conseil d'administration (p. 19)
Article 12 bis (art. 129 de la loi du 24 juillet 1966)
- Nombre maximal des membres du conseil de surveillance (p. 20)
Article 13 (art. 142 de la loi du 24 juillet 1966)
- Nomination de salariés au conseil de surveillance (p. 20)
Article 14 (art. 378 de la loi du 24 juillet 1966)
- Suppression de la consultation de l'assemblée générale extraordinaire sur les apports en nature (p. 22)
Article 15 (art. 1394 du code civil)
- Conditions de publication du contrat de mariage des commerçants (p. 23)
SECTION 4 - Registre du commerce et des sociétés (p. 25)
Article 18 (art. 7 de la loi du 7 mars 1909)
- Publicité des apports de fonds de commerce en cas de fusion ou de scission (p. 25)
TITRE V - SIMPLIFICATION DES REGLES DU DROIT DU TRAVAIL ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (p. 26)
SECTION 2 - Dispositions relatives à l'entreprise individuelle (p. 26)
Article 38 - Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel (p. 26)
I. Obligation d'information précontractuelle à la charge de l'établissement decrédit (p. 26)
II. Dispositions relatives à la caution de l'entrepreneur individuel (p. 28)
III. Ordre de préférence de l'entrepreneur individuel en cas d'exécution forcée (p. 29)
TABLEAU COMPARATIF (p. 33)