Avis n° 251 (1993-1994) de M. Jean-Paul ÉMIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 janvier 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. UN PHENOMENE MONDIAL ET MULTI-SECTORIEL (p. 6)
A. LA CONTREFACON S'EXERCE A L'ECHELLE MONDIALE (p. 6)
B. UN PHENOMENE MULTI-SECTORIEL (p. 7)
1. La contrefaçon de produits textiles (p. 8)
2. La contrefaçon dans l'industrie automobile (p. 8)
3. La contrefaçon de médicaments (p. 9)
II. UN FLEAU DONT LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES SONT LOURDES (p. 11)
A. UN PHENOMENE DIFFICILE A QUANTIFIER, MAIS DONT LA FRANCE EST LA PREMIERE VICTIME (p. 11)
1. Un phénomène difficile à quantifier (p. 11)
2. La France est la première victime de la contrefaçon (p. 12)
B. UN PREJUDICE SIGNIFICATIF POUR LES ENTREPRISES (p. 12)
C. UN IMPACT NEGATIF SUR L'EMPLOI (p. 13)
D. UN MANQUE A GAGNER POUR LES FINANCES PUBLIQUES (p. 13)
E. LES CONSEQUENCES SUR LE CONSOMMATEUR (p. 14)
III. UN DISPOSITIF LEGAL A RENFORCER (p. 15)
A. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE (p. 15)
1. Au plan international : les accords du GATT (p. 15)
2. Au plan communautaire : la proposition de règlement n° E 107 (p. 15)
3. Au plan national : une lutte efficace qu'il convient de renforcer (p. 19)
a)
Le droit en vigueur (p. 19)
b)
Le bilan de l'action des services douaniers (p. 25)
B. LE DISPOSITIF PREVU PAR LE PROJET DE LOI (p. 26)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
Article 17 (nouveau)
: Création d'un dépôt simplifié pour les dessins et modèles (p. 31)
CONCLUSION (p. 33)
Amendement adopté par la commission (p. 35)