Rapport n° 256 (1993-1994) de M. Henri GOETSCHY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 janvier 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE - EXPOSE GENERAL (p. 7)
I - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 7)
A.LA SUSPENSION DES ESSAIS NUCLEAIRES (p. 7)
1.L'importance des activités militaires (p. 7)
2.L'impact de la suspension des essais nucléaires (p. 8)
3.La compensation du moratoire nucléaire (p. 10)
B.LES DESEQUILIBRES ECONOMIQUES (p. 11)
1.Le surdimensionnement de la sphère publique et le poids considérable des transferts financiers de la métropole (p. 11)
2.Une économie dépendante (p. 13)
3.Un potentiel touristique insuffisamment exploité (p. 15)
C.LA CRISE DES FINANCES PUBLIQUES TERRITORIALES (p. 16)
1.Un déséquilibre récent : le poids de la dette (p. 16)
2.Des déséquilibres structurels qui engendrent une forte dépendance extérieure et limitent les capacités d'intervention des collectivités publiques (p. 16)
II - LE PACTE DE PROGRES ET LES MODALITES DU SOUTIEN DE L'ETAT (p. 21)
A.LE PACTE DE PROGRES ET L'ACCORD-CADRE DU 27 JANVIER 1993 : L'OBJECTIF D'UNE ECONOMIE MOINS DEPENDANTE ET CREATRICE DE RICHESSES (p. 21)
B.LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION : UN ENGAGEMENT DE L'ETAT A SOUTENIR L'EFFORT DU TERRITOIRE SUR LES DIX PROCHAINES ANNEES (p. 25)
DEUXIEME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Titre du projet de loi :Projet de loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française (p. 29)
Article premier :Champ d'application de la loi (p. 30)
Article premier bis :Engagement de l'Etat dans le domaine de l'éducation, la formation et la recherche (p. 33)
Article premier ter :Assistance technique de l'Etat dans le domaine de la santé et de la protection sociale (p. 35)
Article premier quater :Assistance de l'Etat dans le domaine juridictionnel (p. 36)
Article premier quinquies :Assistance de l'Etat en matière fiscale (p. 37)
Article premier sexies :Adaptation du statut du personnel communal (p. 39)
Article premier septies :Développement des télécommunications dans les archipels éloignés (p. 40)
Article 2 :Contrat de développement et conventions techniques (p. 41)
Article 2 bis :Champ de compétence de la chambre territoriale des comptes (p. 43)
Article 3 :Engagements financiers de l'Etat en matière de protection sociale (p. 45)
Article 3 bis :Affiliation de l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat à la Sécurité sociale en matière d'assurance maladie-maternité (p. 50)
Article 4 :Ressources des communes (p. 52)
Article 5 :Création d'un fonds pour le progrès de la Polynésie française (p. 56)
Article 6 :Comité chargé de suivre l'application de la loi (p. 58)
Article 7 :Dépôt d'un rapport sur le bureau des assemblées (p. 60)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 61)
TABLEAU COMPARATIF (p. 65)