Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membr

Rapport n° 258 (1993-1994) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 1994

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LE RAPPEL DES TRAVAUX DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 3)
II. LES MODIFICATIONS APPORTEES AU TEXTE DU SENAT PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 5)
III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 6)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)