Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal)

Rapport n° 270 (1993-1994) de M. Jacques GOLLIET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 1994

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - UN OBJECTIF AMBITIEUX : REMEDIER à CERTAINES IMPERFECTIONS DES PROCEDURES D'EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (p. 4)
1. Faire face à la multiplication de demandes d'asile parfois infondées (p. 7)
2. Eviter qu'une demande d'asile ne reste sans réponse (p. 7)
3. Les négociations de la convention : vers une réponse commune aux dysfonctionnements du droit d'asile (p. 8)
a)
La genèse du texte (p. 8)
b)
La position de la France (p. 10)
II - UN DISPOSITIF COMPLET COMPATIBLE AVEC LA CONSTITUTION QUI ELARGIT A L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET PRECISE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE SCHENGEN (p. 12)
1. La convention de Dublin précise certaines des stipulations de la convention de Schengen relative au droit d'asile (p. 12)
2. L'application aux Douze de stipulations sur le droit d'asile très proches decelles de la convention de Schengen (p. 16)
3. Un dispositif compatible avec la Constitution (p. 18)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p. 21)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 22)
Article unique (p. 23)