Projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membr

Rapport n° 275 (1993-1994) de MM. Pierre FAUCHON , sénateur et André FANTON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 janvier 1994

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Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.