Avis n° 299 (1993-1994) de M. Jean-Jacques ROBERT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 mars 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. UN CONSTAT INQUIETANT : LA MULTIPLICATION DES DEFAILLANCES D'ENTREPRISES (p. 7)
A. UNE AUGMENTATION ALARMANTE DU NOMBRE DE DEFAILLANCES (p. 7)
1. L'évolution globale (p. 8)
2. L'analyse par secteur d'activités et par type d'entreprises (p. 9)
B. UNE EVOLUTION LARGEMENT IDENTIQUE CHEZ NOS PRINCIPAUX PARTENAIRES (p. 13)
C. UN COUT ECONOMIQUE ELEVE (p. 13)
D - LA CONJONCTION DE CAUSES CONJONCTURELLES ET STRUCTURELLES (p. 15)
1. L'impact de la crise économique (p. 15)
2. La démographie galopante (p. 15)
3. La fragilité financière des entreprises (p. 16)
4. La dégradation de l'éthique des affaires (p. 18)
II. UNE POLITIQUE ECONOMIQUE QUI TRADUIT UN SOUCI DE CIRCONSCRIRE LE PHENOMENE (p. 18)
A. FACILITER L'ACCES AU CREDIT ET DIMINUER SON COUT (p. 18)
1. Les mesures en faveur des prêts CODEVI (p. 18)
2. La suppression du décalage d'un mois en matière de TVA (p. 19)
3. L'allégement des charges patronales (p. 19)
4. La politique d'encouragement à la baisse du coût du crédit (p. 20)
B. FAVORISER L'AMELIORATION DE LA STRUCTURE FINANCIERE DES ENTREPRISES (p. 20)
1. Inciter l'épargne de proximité (p. 20)
2. Limiter le crédit inter-entreprises (p. 21)
C. ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (p. 22)
1. Le fonds de la SOFARIS (p. 22)
2. L'action du CIRI, des CORRI et des CODEFI (p. 23)
3. La décision du dernier comité interministériel des villes (p. 23)
III. LA VOLONTE DE REFORMER LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES (p. 24)
A. UN DROIT EN VIGUEUR TRES CRITIQUE (p. 24)
1. Un rappel des principales dispositions du droit en vigueur (p. 24)
2. Les défauts et effets pervers (p. 28)
a)
Un objectif non réalisé (p. 28)
b)
Une accélération de la montée des risques encourus par des créanciers malmenés (p. 29)
c)
Une procédure souvent trop lourde (p. 30)
d)
L'effet permissif de la loi (p. 30)
e)
Des plans de cession parfois abusifs (p. 31)
B. UNE NECESSAIRE REFORME (p. 31)
1. Les propositions de loi d'origine sénatoriale (p. 32)
a)
La proposition de loi n° 259 présentée par M. Jacques Larché (p. 32)
b)
La proposition de loi n° 442 présentée par M.JeanPaul Delevoye (p. 33)
c)
La proposition de loi n° 172 présentée par M. Pierre Vallon (p. 34)
2. La proposition de loi n° 119 issue des travaux de l'Assemblée nationale (p. 34)
a)
Favoriser la prévention (p. 34)
b)
Simplifier la procédure (p. 36)
c)
Restaurer les droits des créanciers (p. 36)
d)
La moralisation des plans de cession (p. 39)
C - LA POSITION DE LA COMMISSION (p. 40)
1. Améliorer les procédures de prévention (p. 40)
2. Renforcer les droits des créanciers chirographaires (p. 41)
3. Garantir une plus grande moralisation des procédures de cession (p. 43)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 45)
. Article additionnel avant l'article premier bis : (Art. 23-1 de la loi du 1er mars 1984)
Information du Président du tribunal par le Trésor et les organismes sociaux (p. 45)
. Article additionnel après l'article premier bis : (Art. 33 de la loi du 1er mars 1984)
Faculté d'adhésion des entreprises individuelles à un groupement de gestion agréé (p. 46)
. Article additionnel après l'article premier bis : (Art. 33 de la loi du 1er mars 1984)
Faculté pour un centre de gestion d'être membre d'un groupement de prévention agréé (p. 47)
. Article 9 : (Art. 15 de la loi du 25 janvier 1985)
Désignation des contrôleurs (p. 48)
. Article 16 : (Art. 37 de la loi du 25 janvier 1985)
Conditions de la continuation des contrats en cours (p. 50)
. Article 17 : (Art. 40 de la loi du 25 janvier 1985)
Ordre de paiement des créances (p. 51)
. Article 23 : (Art. 53 de la loi du 25 janvier 1985)
Inopposabilité de la forclusion (p. 53)
. Article additionnel après l'article 27 : (Article 74 de la loi du 25 janvir 1985)
Fixation d'un délai de franchise pour le paiement des créanciers (p. 54)
CONCLUSION (p. 54)
ANNEXE - Liste des personnes auditionnées (p. 55)