Avis n° 30 (1993-1994) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
1. Le contrôle juridictionnel des procédures de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)
(p. 4)
2. La motivation des décisions juridictionnelles prononçant un sursis à exécution (p. 7)
3. Prorogation du délai de recours contentieux en cas de déféré préfectoral (p. 9)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION DES LOIS (p. 13)
ANNEXE (p. 15)