Rapport n° 302 (1993-1994) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mars 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LES DONNEES DU PROBLEME : L'INEFFICACITE PRATIQUE DES GARANTIES JURIDIQUES DONT DISPOSE LE LOCATEUR D'OUVRAGE (p. 8)
A. LA GARANTIE LEGALE : LE PRIVILEGE DE L'ENTREPRENEUR (p. 8)
B. LES GARANTIES CONTRACTUELLES : LA RESERVE DE PROPRIETE ET LE CAUTIONNEMENT (p. 10)
1. La possibilité pour l'entrepreneur de recourir aux garanties contractuelles (p. 10)
a)
La réserve de propriété (p. 10)
b)
Le cautionnement (p. 10)
2. L'inefficacité des garanties contractuelles (p. 11)
C. LE RECOURS AUX PROCEDURES D'EXECUTION (p. 11)
II. L'INSTITUTION D'UNE RESERVE LEGALE DE PROPRIETE : UNE SOLUTION PROBLEMATIQUE (p. 12)
A. LA SOLUTION RETENUE PAR LES PROPOSITIONS DE LOI : L'INSTITUTION D'UNE RESERVE LEGALE DE PROPRIETE (p. 12)
B. LES OBSTACLES A L'INSTITUTION D'UNE RESERVE LEGALE DE PROPRIETE (p. 13)
1. Les problèmes juridiques (p. 14)
2. Les problèmes économiques (p. 15)
III. LES AUTRES SOLUTIONS ENVISAGEES (p. 15)
A. L'INSTITUTION D'UNE CAUTION BANCAIRE : UNE SOLUTION QUI RISQUE DE SE REVELER INSUFFISANTE (p. 16)
B. L'INSTITUTION D'UNE GARANTIE ALTERNATIVE : UNE SOLUTION SOUPLE RETENUE PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 18)
1. Les modalités de la garantie (p. 18)
a)
Le versement direct par l'établissement de crédit en cas de recours à l'emprunt (p. 19)
b)
La garantie de paiement en cas de financement des travaux sur les fonds propres du maître d'ouvrage (p. 20)
2. Le champ d'application de la garantie (p. 21)
a)
Un champ d'application strictement défini (p. 21)
b)
Le problème de l'application de la garantie aux particuliers (p. 21)
c)
L'extension de la garantie à la sous-traitance (p. 22)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 23)
TABLEAU COMPARATIF (p. 25)
EXAMEN DE LA COMMISSION (p. 29)