Rapport n° 303 (1993-1994) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 1994
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Sommaire du rapport
TOME I : EXPOSE GENERAL ET EXAMEN DES ARTICLES (p. 1)
EXPOSE GENERAL (p. 11)
I. LA NECESSAIRE REFORME DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES (p. 13)
A. LES PROCEDURES ACTUELLES : UNE TRES MODESTE EFFICACITE AU REGARD DES OBJECTIFS POURSUIVIS ; DES EFFETS PERVERS (p. 14)
1. Un objectif fondamental : le Redressement des entreprises en difficulté (p. 14)
2. Une efficacité médiocre (p. 15)
3. Des effets pervers (p. 17)
4. Un sentiment de spoliation et d'injustice (p. 17)
B. LES ORIENTATIONS D'UNE REFORME (p. 18)
1. Le renforcement de la Prévention (p. 19)
2. Le rétablissement des créanciers dans leurs droits fondamentaux. Leurs nouvelles facultés d'intervention dans le déroulement de la procédure (p. 19)
3. La réduction des effets de contagion qui entraînent des défaillances en chaîne (p. 20)
4. La moralisation des Cessions (p. 20)
II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 21)
A. LE RENFORCEMENT DES PROCEDURES DE DETECTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LE NOUVEAU REGLEMENT AMIABLE (p. 22)
1. La détection des difficultés (p. 22)
a)
l'Alerte (p. 22)
b)
la convocation des Dirigeants (p. 22)
c)
une meilleure utilisation des inscriptions de privilèges par le Trésor et dela Sécurité Sociale (p. 22)
2. Un nouveau Règlement Amiable (p. 23)
B. LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES (p. 24)
1. La Liquidation sans période d'observation (p. 24)
2. L'institution d'une procédure de Radiation d'office (p. 25)
3. La suppression de l'ouverture d'office du Redressement Judiciaire en cas d'échec du Règlement Amiable (p. 25)
C. LA MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (p. 25)
1. Le renforcement des droits des créancier (p. 25)
a)
la représentation par des Contrôleurs (p. 26)
b)
la restauration partielle des droits des créanciers privilégiés (p. 26)
c)
la protection des créanciers de la période d'observation (p. 27)
d)
le statut des cautions (p. 27)
e)
la révision du régime de la clause de réserve de propriété (p. 28)
f)
la nullité des paiements effectués grâce à des cessions de créances Dailly pendant la période suspecte (p. 28)
2. L'organisation et la moralisation des Cessions (p. 28)
3. Autres dispositions (p. 30)
a)
la période d'observation (p. 30)
b)
dispositions diverses (p. 30)
C. LES ADAPTATIONS DE CONSEQUENCE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE (p. 31)
D. LES MODIFICATIONS DES PROCEDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (p. 31)
1. L'aménagement des dispositions relatives à la Liquidation judiciaire (p. 31)
2. L'institution de deux sanctions nouvelles (p. 32)
3. Un élargissement modeste des voies de recours (p. 32)
E. DISPOSITIONS DE COORDINATION (p. 32)
F. ENTREE EN VIGUEUR (p. 33)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 33)
A. LE RENFORCEMENT DE LA PREVENTION, DE LA DETECTION ET DU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (p. 33)
1. La Prévention et la détection des difficultés (p. 33)
a)
l'Alerte (p. 33)
b)
la convocation des Dirigeants (p. 34)
c)
une meilleure utilisation des inscriptions de privilèges par le Trésor et la sécurité sociale (p. 34)
d)
le renforcement de la Prévention (p. 34)
2. La préservation du caractère amiable et discret du Règlement Amiable (p. 35)
a)
la suppression de la faculté de suspendre provisoirement les poursuites (p. 35)
b)
l'assouplissement de la procédure de Règlement Amiable (p. 36)
c)
l'ouverture aux professions libérales (p. 36)
B. LA SIMPLICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES (p. 37)
1. La Liquidation sans période d'observation (p. 37)
2. La suppression de la Radiation d'office (p. 37)
C. LA MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (p. 38)
1. Le renforcement des droits des créanciers (p. 38)
a)
la représentation par des Contrôleurs (p. 38)
b)
la restauration des droits des créanciers privilégiés (p. 39)
c)
la protection des créanciers de la période d'observation (p. 40)
d)
le statut des cautions (p. 40)
e)
la révision du régime de la clause de réserve de propriété (p. 41)
f)
la régularité des paiements effectués grâce à des cessions de créances Dailly pendant la période suspecte (p. 41)
2. L'organisation et la moralisation des Cessions (p. 42)
3. L'amélioration de l'efficacité des procédures (p. 42)
C. LES ADAPTATIONS DE CONSEQUENCE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE (p. 43)
D. LES MODIFICATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (p. 43)
1. L'aménagement des dispositions relatives à la Liquidation judiciaire (p. 43)
2. Le renforcement des sanctions (p. 43)
3. L'ouverture de voies d'appel aux Contrôleurs (p. 44)
E. DISPOSITIONS DE COORDINATION (p. 44)
F. ENTREE EN VIGUEUR (p. 44)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 47)
CHAPITRE PREMIER - PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (p. 47)
. Article premier (art. 23-1 de la loi du 1er mars 1984)
- Information du Président du Tribunal par le Trésor et les organismes de Sécurité Sociale (p. 47)
. Article premier bis (art. 27 de la loi du 1er mars 1984)
- Nomination facultative d'un Commissaire aux Comptes pour certaines personnes morales de droit privé non commerçantes (p. 49)
. Article premier ter (art. 34 de la loi du 1er mars 1984)
- Convocation des dirigeants d'une entreprise en difficultés (p. 50)
. Article 2 (art. 35 à 37 de la loi du 1ermars 1984)
- Règlement Amiable (p. 52)
. Article 2 bis (art. 54 bis du 1er mars 1984)
- Garantie de paiement de l'entrepreneur (p. 58)
. Article 3 (art. 230-1 et 230-2 de la loi du 24 juillet 1966)
- Information du Président du Tribunal par les Commissaires aux Comptes (p. 58)
CHAPITRE II - SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES (p. 60)
. Article 4 (art. premier de la loi du 25 janvier 1985)
- Liquidation judiciaire sans période d'observation (p. 60)
. Article 5 (art. 2 de la loi du 25 janvier 1985)
- Champ d'application (p. 62)
. Article 6 (art. 2-1 de la loi du 25 janvier 1985)
- Radiation d'office (p. 63)
. Article 7 (art. 5 de la loi du 25 janvier 1985)
- Suppression d'un cas d'ouverture d'office (p. 64)
CHAPITRE III - MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. (p. 65)
. Article 8 (art. 8 de la loi du 25 janvier 1985)
- Durée de la période d'observation (p. 65)
. Article 8 bis (art. 9 de la loi du 25 janvier 1985)
- Date de la cessation des paiements en cas d'extension de la procédure (p. 66)
. Article 8 ter (art. 12 de la loi du 25 janvier 1985)
- Remplacement de l'administrateur, de l'expert et du représentant des créanciers (p. 67)
. Article 9 (art. 15 de la loi du 25 janvier 1985)
- Désignation de contrôleurs (p. 68)
. Article 10 (art. 17 de la loi du 25 janvier 1985)
- Saisine du tribunal (p. 70)
. Article 11 (art. 21 de la loi du 25 janvier 1985)
- Soumission des offres par les tiers (p. 71)
. Article 12 (art. 25, 36 et 61 de la loi du 25 janvier 1985)
- Droits des contrôleurs (p. 72)
. Article 13 (art. 27 de la loi du 25 janvier 1985)
- Inventaire des biens de l'entreprise (p. 73)
. Article 14 (art. 33 de la loi du 25 janvier 1985)
- Compensation de créances connexes (p. 74)
. Article 15 (art. 34 de la loi du 25 janvier 1985)
- Vente d'un bien grevé de sûretés (p. 75)
. Article 16 (art. 37 de la loi du 25 janvier 1985)
- Résiliation des contrats en cours (p. 76)
. Article 16 bis (art. 38 de la loi du 25 janvier 1985)
- Droits du bailleur (p. 78)
. Article 17 (art. 40 de la loi du 25 janvier 1985)
- Ordre de paiement des créances (p. 78)
. Article 17 bis (art. L. 2435 du code de la Sécurité Sociale)
- Abandon des pénalités ou majorations de retard et des frais de poursuite par les Organismes de Sécurité Sociale (p. 82)
. Article 17 ter (art. 1926 et 1740 octies du code général des impôts)
- Abandon par le Trésor des frais de poursuites et des pénalités fiscales (p. 82)
. Article 18 (art. 45 de la loi du 25 janvier 1985)
- Obligations d'information et de consultation des salariés (p. 83)
. Article 19 (art. 451 de la loi du 25 janvier 1985)
- Déclaration fiscale des sommes versées à l'AGS (p. 84)
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