Rapport n° 311 (1993-1994) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA PROTECTION DU LOGICIEL EN DROIT FRANCAIS (p. 6)
II. LA DIRECTIVE DU 14 MAI 1991 (p. 8)
1. La genèse de la directive (p. 8)
2. Le contenu de la directive (p. 9)
III. LE PROJET DE LOI (p. 13)
1. Les articles tendant à la transposition ou liés à elle (p. 13)
2. Les autres articles (p. 15)
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'APPROBATION D'UN TEXTE UTILE (p. 15)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
Article premier (art. L.112-2 du code de la propriété intellectuelle)
- Protection du logiciel par le droit d'auteur (p. 17)
Article 2 (art. L.113-9 du code de la propriété intellectuelle)
- Dévolution à l'employeur des droits patrimoniaux afférents au programme créé par l'employé (p. 19)
Article 3 (art. 121-7 du code de la propriété intellectuelle)
- Droits moraux sur un logiciel (p. 21)
Article 4 (article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle)
- Droit d'exploitation du logiciel (p. 23)
Article 5 (art. L. 122-6-1 et L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle)
- Exceptions au droit d'exploitation du logiciel (p. 25)
Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle - Actes autorisés à l'utilisateur (p. 26)
Art. L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle - Déplombage d'un logiciel (p. 30)
Article 5 bis (art. L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle)
- Rémunération forfaitaire de l'auteur (p. 31)
Article 6 (art. L.132-33 nouveau du code de la propriété intellectuelle)
- Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (p. 32)
Article 7 (art. L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle)
- Contrefaçon d'un logiciel (p. 34)
Article 8 (art. L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle)
- Durée de la protection (p. 35)
Article 8 bis (art. L. 331-2 et L. 331-3 nouveau du code de la propriété intellectuelle)
- Contrefaçon en matière cinématographique (p. 36)
Article 9 - Application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (p. 38)
TABLEAU COMPARATIF (p. 39)
ANNEXE : Texte de la directive du 14 mai 1991 (p. 53)