Rapport n° 312 (1993-1994) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article premier - Habilitation à instrumenter en matière de testament international (p. 9)
Article 2 - Application dans les territoires d'outremer (p. 11)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION : L'ADOPTION CONFORME (p. 11)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)
ANNEXE (p. 15)