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Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

6 avril 1994 : Autriche ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 313 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 3)
A.PRESENTATION GENERALE (p. 3)
B.LES RELATIONS BILATERALES (p. 5)
II - LES DISPOSITIONS TECHNIQUES (p. 7)
A.LA CONVENTION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (p. 7)
1.Les articles de la convention (p. 8)
2.Tableau récapitulatif (p. 14)
B.LA CONVENTION FISCALE EN MATIERE D'IMPOSITION SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS (p. 16)