Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles imp

Rapport n° 315 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1994

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Sommaire du rapport

1.LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 3)
2.LA FORME DE L'ACCORD (p. 4)
3.LE CONTENU DE L'ACCORD (p. 6)