Rapport n° 316 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1994
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Sommaire du rapport
A.LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 3)
1.Présentation générale (p. 3)
2.Les relations bilatérales (p. 4)
3.Déroulement des négociations (p. 6)
B.LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION (p. 6)
a)Revenus mobiliers (articles 8,9 et 10)
(p. 7)
b)Bénéfices des entreprises (article 6)
(p. 7)
c)Imposition de la fortune (article 17)
(p. 7)
d)Clauses anti-abus (article 19)
(p. 7)
e)La rétroactivité de la convention au 1er janvier 1989 en ce qui concerne l'impôt sur la fortune (p. 8)