Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt

Rapport n° 317 (1993-1994) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1994

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Sommaire du rapport

A.LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 3)
1.Présentation générale (p. 3)
2.Les relations bilatérales (p. 5)
a)Les relations politiques, culturelles et techniques (p. 5)
b)Les relations économiques (p. 5)
B.LES DISPOSITIONS TECHNIQUES (p. 7)
1.Les principaux articles de la convention (p. 7)
2.Principaux aménagements par rapport au modèle de convention de l'OCDE (p. 11)
3.Récapitulatif (p. 12)