Projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port

Rapport n° 32 (1993-1994) de M. Joseph OSTERMANN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 octobre 1993

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Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE CONTENU DU QUATRIEME AVENANT A LA CONVENTION DU 20 MAI 1923 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE STRASBOURG NE SOULEVE PAS DE DIFFICULTE PARTICULIERE (p. 7)
II. UNE LOI EST-ELLE NECESSAIRE A L'APPROBATION DE CE QUATRIEME AVENANT ? (p. 8)
A. LA DELIMITATION DU DOMAINE DE L'ARTICLE 34 N'EST PAS, EN L'ESPECE, EVIDENTE (p. 9)
B. LE PARALLELISME DES FORMES PRETE A INTERROGATION (p. 10)
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE (p. 13)
Article unique : Approbation d'un quatrième avenant à la convention du 20 mai 1923 (p. 13)
EXAMEN PAR LA COMMISSION (p. 15)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)
ANNEXES (p. 19)
Annexe n° 1 : Quatrième avenant à la convention du 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port (p. 21)
Annexe n° 2 : L'activité du port autonome de Strasbourg en 1992 (p. 23)