Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve

Rapport n° 321 (1993-1994) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 3)
1. Présentation générale (p. 3)
2. Les relations bilatérales (p. 5)
a)
Les relations économiques (p. 5)
b)
La coopération culturelle et scientifique (p. 6)
3. Observations complémentaires (p. 7)
a)
La spécialisation des échanges (p. 7)
b)
Le processus des délocalisations (p. 8)
B. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA CONVENTION FISCALE (p. 11)
1. Les dispositions techniques (p. 12)
2. Les aménagements par rapport au modèle de convention de l'OCDE (p. 15)
3. Récapitulatif (p. 17)