Rapport n° 33 (1993-1994) de M. Claude BELOT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 1993
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I - LA SITUATION ACTUELLE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE (p. 7)
1. Un statut hérité de l'histoire (p. 7)
2. Une entreprise performante (p. 9)
3. Une activité désormais placée dans un contexte concurrentiel (p. 10)
II - LE CONTENU DU PROJET DE LOI (p. 12)
1. La création d'une société nationale (p. 12)
2. Le maintien du monopole de l'Imprimerie nationale pour les missions de souveraineté (p. 13)
3. Le maintien des droits reconnnus du personnel (p. 14)
CONCLUSION (p. 19)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 21)
Article premier : Transfert des droits, biens et obligations de l'Imprimerie nationale à une société nationale (p. 21)
Article 2 : Maintien des missions de souveraineté (p. 23)
Article 3 : Dispositions relatives aux fonctionnaires techniques (p. 25)
Article 4 : Dispositions relatives aux ouvriers d'Etat (p. 28)
Article 5 : Gestion des prestations sociales en nature (p. 31)
Article 6 : Texte d'application (p. 32)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 33)
TABLEAU COMPARATIF (p. 37)
ANNEXES (p. 41)
Liste des auditions (p. 41)
Le budget annexe de l'Imprimerie nationale (p. 43)