Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

Rapport n° 333 (1993-1994) de M. Bernard LAURENT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 1994

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier - Intégration des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (p. 7)
Article 2 - Intégration des agents non fonctionnaires (p. 8)
Article 3 - Garantie d'affectation sur le territoire (p. 10)
Article 4 - Décret en Conseil d'Etat (p. 10)
Article 5 - Entrée en vigueur (p. 10)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)