Projet de loi relatif à l'information du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Rapport n° 334 (1993-1994) de M. André BOHL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 1994

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU LIVRE FONCIER D'ALSACE MOSELLE (p. 4)
II. LA STRUCTURE PROPOSEE POUR L'INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER : UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (p. 6)
III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS: ADOPTER CONFORME LE TEXTE VOTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 9)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)