Rapport n° 335 (1993-1994) de M. Jacques HABERT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 avril 1994
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p. 3)
1 - Origine de la convention de Washington (p. 4)
2 - Apport de la convention de Washington (p. 5)
a. Avantages présentés par la formule... (p. 5)
a1)
... sur le plan juridique (p. 5)
a2)
... sur le plan pratique (p. 6)
b. Une portée néanmoins limitée (p. 7)
3 - Obligations souscrites par les Parties (p. 8)
a. Adaptation de la législation interne des Parties (p. 8)
b. Exclusion des réserves (p. 9)
4 - Le problème de la conservation des testaments internationaux (p. 9)
Conclusion du rapporteur (p. 11)
Examen en commission (p. 11)
Projet de loi (p. 13)
ANNEXE : PRESENTATION DE L'UNIDROIT (p. 14)