Rapport n° 34 (1993-1994) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
TITRE PREMIER - DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (p. 13)
CHAPITRE PREMIER - DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (p. 13)
. Article premier - Election des juges de la Cour de justice de la République (p. 13)
. Article 2 - Prestation de serment des juges parlementaires (p. 16)
. Article 3 - Obligation de présence (p. 16)
. Article 4 - Récusation des membres de la Cour de justice et de la commission d'instruction (p. 17)
. Article 4 bis - Récusation d'un juge à sa propre demande (p. 17)
. Article 5 - Remplacement temporaire ou définitif des juges (p. 18)
. Article 6 - Cessation des fonctions de juge parlementaire (p. 18)
. Article 7 - Le ministère public près la Cour de justice de la République (p. 19)
.Article 8 - Le greffier de la Cour de justice de la République (p. 20)
. Article 9 - Personnel mis à la disposition de la Cour de justice de la République (p. 20)
. Article 10 - Composition de la commission d'instruction (p. 21)
CHAPITRE II - DE LA COMMISSION DES REQUETES PRES LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (p. 22)
. Article 11 - Composition de la commission des requêtes (p. 22)
TITRE II - DE LA PROCEDURE (p. 23)
CHAPITRE PREMIER - DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE (p. 23)
. Article 12 - Recevabilité des plaintes (p. 23)
. Article 13 - Examen des plaintes par la commission des requêtes (p. 24)
. Article 14 - Pouvoirs d'investigation de la commission des requêtes (p. 26)
. Article 15 - Transmission de la plainte au Procureur généralprès la Cour de cassation - Qualification pénale des faits (p. 26)
. Article 16 - Pouvoirs propres du Procureur général près la Cour de cassation (p. 27)
CHAPITRE II - DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION D'INSTRUCTION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (p. 28)
. Article 17 - Compétences de la commission d'instruction (p. 28)
. Article 18 - Réquisitoire du Procureur général près la Cour de cassation (p. 30)
. Article 19 - Requalification des faits - Faits nouveaux (p. 30)
. Article 20 - Auditions, interrogatoires et confrontations (p. 31)
. Article 21 - Décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d'instruction (p. 32)
. Article 22 - Clôture de l'information (p. 32)
. Article 23 - Pourvoi en cassation des arrêts de la commission d'instruction (p. 33)
. Article 24 - Renvoi après cassation (p. 35)
CHAPITRE III - DES DEBATS ET DU JUGEMENT (p. 35)
. Article 25 - Renvoi à la procédure applicable en matière correctionnelle (p. 35)
. Article 26 - Fixation de la date d'ouverture des débats (p. 36)
. Article 27 - Citation à comparaître (p. 37)
. Article 28 - Application des règles de la contumace (p. 37)
. Article 29 - Communication des pièces de la procédure aux prévenus (p. 38)
. Article 30 - Irrecevabilité des constitutions de partie civile (p. 38)
. Article 31 - Supplément d'information (p. 39)
. Article 31 bis - Votes sur la culpabilité et sur la peine (p. 39)
. Article 32 - Pourvoi en cassation des arrêts de la Cour de justice (p. 40)
. Article 33 - Cassation des arrêts de la Cour de justice et renvoi à la Cour de justice autrement composée (p. 41)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 42)
. Article 34 - Honorariat (p. 42)
. Article 34 bis - Election des juges de la Haute Cour de justice (p. 43)
.Articles 35, 35 bis et 36 - Coordination (p. 43)
TABLEAU COMPARATIF (p. 45)
ANNEXE (p. 75)