Rapport n° 350 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 avril 1994
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LES PRINCIPES DE LA CODIFICATION (p. 4)
A. LA COMMISSION SUPERIEURE DE CODIFICATION (p. 4)
B. LES REGLES DE CODIFICATION (p. 5)
1. La codification à droit constant (p. 6)
2. Le principe du code "pilote" et du code "suiveur" (p. 6)
II. LES DEUX PROJETS DE LOI ET LEUR ANNEXE (p. 7)
A. DEUX PROJETS DE LOI POUR UN SEUL CODE (p. 7)
1. Le partage loi organique - loi ordinaire (p. 7)
2. Le contenu des projets de loi (p. 8)
B. LA PRESENTATION GENERALE DU CODE (p. 9)
1. L'architecture du code (p. 9)
2. Les textes codifiés (p. 10)
III. LA POSITION DE LA COMMISSION (p. 10)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
1. PROJET DE LOI RELATIF A LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES Ier ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (p. 13)
Article premier - Partie législative du code des juridictions financières (p. 13)
Article additionnel après l'article premier - Alinéa non codifié de l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (p. 14)
Article 2 - Aménagement du statut de la Polynésie française (p. 15)
Articles 3 et 4 - Aménagement du statut de la Nouvelle Calédonie (p. 16)
Article 5 - Coordination (p. 17)
Article 6 - Principe du "code pilote" et du "code suiveur" (p. 17)
Article 7 - Abrogations (p. 18)
2. PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES LIVRES Ier ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (p. 20)
Article premier - Partie législative organique du code des juridictions financières (p. 20)
Article 2 - Aménagement du statut de la Polynésie française (p. 21)
Articles 3 et 4 - Aménagement du statut de la Nouvelle Calédonie (p. 22)
3. ANNEXE (Code des juridictions financières)
(p. 23)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 61)
TABLEAUX COMPARATIFS (p. 65)
1. PROJET DE LOI RELATIF A LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES Ier ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (p. 67)
2. TEXTES DE LOI ANNEXES AU TABLEAU COMPARATIF SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES Ier ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (p. 93)
3. PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES LIVRES Ier ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (p. 119)
4. ANNEXE (Code des juridictions financières)
(p. 137)