Rapport n° 375 (1993-1994) de M. André FOSSET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 avril 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT (p. 7)
II. UNE NECESSAIRE ADAPTATION (p. 8)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
Article premier : Application de la libre prestation de services à la profession de géomètre-expert (p. 11)
Article 2 : Accès des professionnels communautaires à l'ordre des géomètres-experts (p. 13)
Article 3 : Extension aux ressortissants communautaires du statut de géomètre-expert stagiaire (p. 14)
Article 4 : Modification de l'article 5 de la loi de 1946 (p. 14)
Article 5 : Etablissement du règlement de la profession et du code des devoirs professionnels par décret en Conseil d'Etat (p. 15)
Article 6 : Adaptation des règles relatives aux sociétés de géomètres-experts (p. 15)
Article 6 bis (nouveau)
: Modification de l'article 6-2 de la loi du 7 mai 1946 (p. 16)
Article 7 : Répression de l'exercice illégal de la profession de géomètre-expert (p. 17)
Article 8 : Modification des incompatibilités liées à la profession de géomètre-expert (p. 17)
Article 9 : Possibilité, pour les géomètres-experts, d'exercer certaines activités dans le domaine immobilier (p. 18)
Article 10 : Conditions dans lesquelles les géomètres-experts peuvent recourir à la publicité (p. 19)
Article 11 : Etablissement d'actes sous seing privé (p. 19)
Article 12 : Extension des interdictions ou restrictions professionnelles aux salariés des géomètres-experts (p. 20)
Article 12 bis (nouveau)
: Extension aux professionnels étrangers de l'obligation d'assurance (p. 20)
Article 12 ter (nouveau)
: Sanction de la non-justification de l'assurance professionnelle (p. 21)
Article 12 quater (nouvau)
: Statut du commissaire du Gouvernement auprès des conseils (p. 21)
Article 12 quinquies (nouveau)
: Composition des conseils régionaux (p. 22)
Article 13 : Délai d'instruction des demandes d'inscription au tableau de l'ordre (p. 23)
Article 13 bis (nouveau)
: Missions des conseils régionaux de l'ordre (p. 23)
Article 14 : Missions du conseil supérieur de l'ordre (p. 24)
Article 14 bis (nouveau)
: Inscription des sociétés de géomètres-experts aux tableaux régionaux (p. 24)
Article 14 ter (nouveau)
: Recours contre les décisions des conseils régionaux (p. 25)
Article 15 : Caractère suspensif de l'appel des décisions disciplinaires des conseils régionaux (p. 25)
Article 15 bis (nouveau)
: Application des règles de discipline des géomètres-experts (p. 26)
Article 15 ter (nouveau)
: Nullité des actes tendant à permettre d'exercer aux géomètres-experts radiés ou suspendus (p. 26)
Article 16 : Entrée en vigueur (p. 27)
Article 17 : Abrogation (p. 27)
Article 18 (nouveau)
: Abrogation de dispositions particulières aux départements d'Alsace et de Moselle (p. 28)
CONCLUSION (p. 28)
TABLEAU COMPARATIF (p. 29)