Rapport n° 395 (1993-1994) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 mai 1994
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 11)
I. LE TEXTE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 12)
A. L'ASSEMBLEE NATIONALE A RETENU PLUS DE LA MOITIE DES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LE SENAT (p. 12)
B. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE DES DISPOSITIONS NOUVELLES (p. 12)
C. L'ASSEMBLEE NATIONALE EST REVENUE SUR CERTAINES DISPOSITIONS QUI ONT ETE SUPPRIMEES PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 13)
II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS SOUHAITEES PAR VOTRE COMMISSION (p. 15)
A. DISPOSITIONS NOUVELLES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 15)
B. DISPOSITIONS FAISANT L'OBJET DE DIVERGENCES ENTRE LES DEUX ASSEMBLEES (p. 15)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
Article premier A - Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (p. 19)
Article premier : Modification de l'intitulé du livre VI du code de la santé publique (p. 20)
Art. 2 - Création, au sein du livre VI du code de la santé publique, d'un titre premier relatif aux principes communs applicables au don et à l'utilisation des éléments du corps humain (p. 20)
Art. 3 - Principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain (Titre premier du Livre VI du code de la santé publique)
(p. 20)
Art. L. 665-12 du code de la santé publique - Interdiction de la publicité (p. 21)
Art. L. 665-13 du code de la santé publique - Principe de gratuité du don (p. 21)
Art. 3 bis - Sanctions pénales applicables en matière de collecte de sang et de transfusion sanguine (Titre II du Livre VI du code de la santé publique)
(p. 22)
Avant l'article 4 - Etablissement français des greffes (Art. L. 673-8 et L. 673-9 du code de la santé publique)
(p. 22)
Art. 4 - Prélèvements et transplantation d'organes (chapitre premier du titre II du livre VI du code de la santé publique (p. 23)
Section 3 - Du prélèvement d'organes sur une personne décédée (p. 23)
Art. L. 671-7 du code de la santé publique - Conditions des prélèvements post mortem (p. 23)
Art. L. 671-9 du code de la santé publique - Prélèvements à des fins scientifiques (p. 25)
Art. L. 671-10 du code de la santé publique - Séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation (p. 26)
Section 4 - De l'autorisation des établissements effectuant des prélèvements d'organes en vue de dons (p. 27)
Art. L. 671-13 du code de la santé publique - Interdiction de la rémunération à l'acte pour les prélèvements d'organes (p. 27)
Art. L. 671-17 du code de la santé publique - Interdiction de la rémunération à l'acte des activités de transplantation d'organes (p. 28)
Art. 5 - Dispositions relatives aux tissus et produits (Chapitre II du Livre VI du code de la santé publique)
(p. 29)
Section 2 - Du prélèvement de tissus et cellules et de la collecte des produits du corps humain en vue de dons (p. 29)
Art. L. 672-6 du code de la santé publique - Conditions des prélèvements post mortem de tissus et produits (p. 29)
Section 3 - De l'autorisation des établissements et organismes effectuant des prélèvements de tissus ou cellules du corps humain en vue de dons (p. 30)
Art. L. 672-7 du code de la santé publique - Autorisation des établissements effectuant des prélèvements de tissus et cellules du corps humain (p. 30)
Art. L. 672-8 du code de la santé publique - Interdiction de la rémunération à l'acte (p. 31)
Section 4 - De la conservation et de l'utilisation des tissus et cellules du corps humain (p. 31)
Art. 5 bis - Comité de transparence (p. 31)
Art. 5 bis A (nouveau)
- Produits cellulaires (p. 32)
Art. 6 - Coordination (p. 32)
Art. 7 - Assistance médicale à la procréation (p. 32)
Art. 8 - Assistance médicale à la procréation (Chapitre II bis du Titre premier du Livre II du code de la santé publique)
(p. 33)
Art. L. 152-1 du code de la santé publique - Définition de l'assistance médicale à la procréation (p. 33)
Art. L. 152-2 du code de la santé publique - Finalité de l'assistance médicale a` la procréation (p. 33)
Art. L. 152-3 du code de la santé publique - Conception in vitro (p. 34)
Art. L. 152-4 et L. 152-5 du code de la santé publique - Procédure d'accueil d'embryon (p. 35)
Art. L. 152-6 du code de la santé publique - Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (p. 36)
Art. L. 152-7 du code de la santé publique - Interdiction de l'utilisation commerciale et industrielle de l'embryon (p. 36)
Art. L. 152-8 du code de la santé publique - Interdiction des recherches sur l'embryon (p. 36)
Art. L. 152-9 du code de la santé publique - Responsabilité d'un praticien agréé (p. 37)
Art. L. 152-10 du code de la santé publique - Information des couples (p. 37)
Art. 8 bis - Sort des embryons non implantés (p. 38)
Art. 9 - Don de gamètes (Chapitre II du Titre III du Livre VI du code de la santé publique)
(p. 39)
Section 5 - Dispositions spécifiques au don et à l'utilisation de gamètes (p. 39)
Art. L. 673-1 du code de la santé publique - Définition du don de gamètes (p. 39)
Art. L. 673-2 du code de la santé publique - Consentement du donneur et du couple receveur (p. 39)
Art. L. 673-3 du code de la santé publique - Interdiction de l'insémination par sperme frais ou mélange de sperme (p. 39)
Art. L. 673-4 du code de la santé publique - Limitation du nombre d'enfants nés à partir de gamètes d'un même donneur (p. 40)
Art. L. 673-5 du code de la santé publique - Statut des établissements pratiquant le recueil, le traitement, la conservation et la cession de gamètes (p. 40)
Art. L. 673-6 du code de la santé publique - Informations relatives au donneur (p. 41)
Art. L. 673-7 du code de la santé publique - Anonymat du donneur (p. 41)
Art. 10 - Autorisation des activités d'assistance médicale à la procréation (Chapitre V du titre premier du Livre II du code de la santé publique)
(p. 42)
Art. L. 184-1 du code de la santé publique - Régime d'autorisation des activités d'assistance médicale à la procréation (p. 42)
Art. L. 184-2 du code de la santé publique - Rapport annuel d'activité (p. 42)
Art. L. 184-3 - Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (p. 43)
Art. 10 bis - Diagnostic prénatal (p. 44)
Art. L. 162-16 du code de la santé publique - Régime juridique applicable en matière de diagnostic prénatal (p. 44)
Art. 10 ter (nouveau)
- Interruption de grossesse pour des raisons médicales (p. 45)
Art. L. 162-12 du code de la santé publique - Renforcement de l'encadrement médical des interruptions de grossesse (p. 45)
Art. 10 quater (nouveau)
- Diagnostic préimplantatoire (p. 46)
Art. L. 162-16-1 du code de la santé publique - Autorisation, à titre exceptionnel, de pratiquer le diagnostic préimplantatoire (p. 46)
Art. 12 - Sanctions pénales et administratives relatives à l'utilisation des éléments et produits du corps humain (Art. L. 674-1 à L. 674-8 du code de la santé publique)
(p. 47)
Art. 12 ter - Sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives au don et à l'utilisation des gamètes (Art. L. 675-9 à L. 675-18 du code de la santé publique)
(p. 48)
Art. 13 - Sanctions administratives et pénales relatives à l'assistance médicale à la procréation (Art. L. 184-6, L. 184-7, L. 152-11 à L. 152-20 et L. 162-17 à L. 162-21 du code de la santé publique)
(p. 49)
Art. 14 - Dispositions transitoires (p. 50)
Art. 16 - Evaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement (p. 50)
Art. 17 (nouveau)
- Médecine prédictive (p. 51)
Art. 18 (nouveau)
- Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (p. 52)
TABLEAU COMPARATIF (p. 53)