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Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

4 mai 1994 : Informatique, fichiers et libertés ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 397 (1993-1994) de M. Alex TÜRK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 1994

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
1. Champ d'application et dispositions applicables (art. 40-1 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 11)
2. Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (art. 40-2 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 13)
3. Conciliation du secret professionnel et de la transmission des données (art.40-3 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 15)
4. Droit d'opposition (art. 40-5 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 16)
5. Information individuelle (art. 40-6 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 16)
6. Exercice des droits par les mineurs (art. 40-7 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 17)
7. Retrait d'autorisation (art. 40-10 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 17)
8. Peine complémentaire d'interdiction professionnelle (art. 40-11 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 18)
9. Flux transfrontières de données (art. 40-12 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 18)
Article premier bis : Régularisation des traitements en cours (p. 19)
Articles 2 et 2 bis : Dispositions pénales (p. 19)
TABLEAU COMPARATIF (p. 21)