Rapport n° 397 (1993-1994) de M. Alex TÜRK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
1. Champ d'application et dispositions applicables (art. 40-1 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 11)
2. Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (art. 40-2 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 13)
3. Conciliation du secret professionnel et de la transmission des données (art.40-3 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 15)
4. Droit d'opposition (art. 40-5 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 16)
5. Information individuelle (art. 40-6 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 16)
6. Exercice des droits par les mineurs (art. 40-7 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 17)
7. Retrait d'autorisation (art. 40-10 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 17)
8. Peine complémentaire d'interdiction professionnelle (art. 40-11 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 18)
9. Flux transfrontières de données (art. 40-12 de la loi du 6 janvier 1978)
(p. 18)
Article premier bis : Régularisation des traitements en cours (p. 19)
Articles 2 et 2 bis : Dispositions pénales (p. 19)
TABLEAU COMPARATIF (p. 21)