Rapport n° 414 (1993-1994) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LES TRAVAUX DU SENAT EN PREMIERE LECTURE (p. 6)
II. LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN DEUXIEME LECTURE (p. 8)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 9)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
Article premier - Tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle (p. 17)
Article 2 - Tour extérieur au Conseil d'Etat, à la Cour des Comptes et dans les inspections générales interministérielles (p. 22)
Article 2 bis - Tour extérieur dans le corps des sous-préfets (p. 27)
Article 3 - Contrôle des activités professionnelles des fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions (p. 29)
Article 4 - Cas particulier des militaires ayant négocié des contrats d'armement (p. 40)
TABLEAU COMPARATIF (p. 43)
ANNEXE (p. 57)