Rapport n° 415 (1993-1994) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
I. L'OBJET DES DEUX PROPOSITIONS DE LOI : TRANSFORMER LES ACTUELLES DELEGATIONS POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DELEGATIONS POUR L'UNION EUROPEENNE (p. 6)
II. LA PORTEE JURIDIQUE DES PROPOSITIONS DE LOI : UNE EXTENSION DU CHAMP D'INTERVENTION DES ACTUELLES DELEGATIONS POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES (p. 7)
III. CETTE EXTENSION APPROUVEE PAR LE GOUVERNEMENT NE PEUT QU'AMELIORER L'INFORMATION DU PARLEMENT ET L'ASSOCIATION DE CELUI-CI AU PROCESSUS EUROPEEN (p. 10)
IV. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI ET ADOPTER DEFINITIVEMENT LA PROPOSITION DE LOI TRANSMISE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 13)
TABLEAU COMPARATIF (p. 15)
COMPTE RENDU DES REUNIONS CONSACREES A L'EXAMEN DU RAPPORT (p. 19)