Rapport n° 43 (1993-1994) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1993
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (E.E.E.)
(p. 4)
II. LES ADAPTATIONS DU DROIT INTERNE NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR L'E.E.E. (p. 6)
III. LE CONTENU DU PROJET DE LOI (p. 7)
IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 8)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
Article premier - Extension aux Etats parties à l'accord sur l'E.E.E. de dispositions applicables aux Etats membres de la C.E.E. (p. 9)
Article 2 - Extension à l'E.E.E. de dispositions applicables à la C.E.E. (p. 12)
Article 3 - Activités médicales et paramédicales (p. 13)
Article 4 - Accès aux professions de médecin et d'infirmier (p. 14)
Article 5 - Brevets (p. 14)
Article 6 - Accès à la profession d'avocat (p. 16)
Article 7 - Etablissements de crédit (p. 17)
Article 8 - Entreprises d'assurance (p. 18)
Article 9 - Compétence des tribunaux administratifs en cas de manquement aux obligations concernant les marchés publics (p. 21)
Article 10 - Nonapplication de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 22)
Article 11 - Entrée en vigueur de la loi (p. 22)
TABLEAU COMPARATIF (p. 25)