Rapport n° 431 (1993-1994) de Mme Anne HEINIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 mai 1994
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Sommaire du rapport
AVANT PROPOS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LA REFORME DES PROCEDURES DE CERTIFICATION INSTITUEES PAR LA LOI SCRIVENER (p. 7)
A. LA CERTIFICATION DE QUALIFICATION : UN INSTRUMENT DE LA POLITIQUE DE QUALITE DES PRODUCTIONS ECONOMIQUES (p. 7)
B. LE REGIME ACTUEL DE LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES (p. 9)
C. LES LIMITES DES REGLES EN VIGUEUR (p. 11)
D. LA REFORME PROPOSEE (p. 13)
1. Le dispositif présenté (p. 13)
2. La solution envisagée pour l'accréditation des organismes certificateurs (p. 14)
3. L'importance d'un accompagnement financier assurant la participation des organisations consuméristes (p. 18)
II. LES AUTRES MESURES INSCRITES DANS LE PROJET DE LOI (p. 19)
A. DEMARCHAGE A DOMICILE POUR LA VENTE DE METHODES D'AUTO-APPRENTISSAGE DES LANGUES (p. 19)
B. PRATIQUES COMMERCIALES RELATIVES AUX PREPARATIONS POUR NOURRISSONS (p. 20)
1. Les sources du dispositif présenté (p. 20)
2. L'environnement économique dans lequel il s'inscrit (p. 21)
C. COMMERCIALISATION DES SUBSTITUTS DU VINAIGRE (p. 23)
III. POSITION DE LA COMMISSION (p. 24)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 27)
TITRE PREMIER - CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES (p. 27)
Article premier - (Article L.115-27 du code de la consommation)
: Définition de la certification des produits industriels et des services et du référentiel (p. 27)
Article 2 - (Article L.115-28 du code de la consommation)
: Organismes certificateurs et instance d'accréditation ; référence à une certification (p. 29)
Article 3 - (Article L.115-29 du code de la consommation )
: Champ d'application de la certification (p. 31)
Article 4 - (Article L.115-30 du code de la consommation)
: Sanctions (p. 32)
Article 5 - (Article L.115-32 du code de la consommation )
: Décrets d'application (p. 33)
TITRE PREMIER BIS : VENTE DE METHODES D'AUTO-APPRENTISSAGE DES LANGUES PAR DEMARCHAGE A DOMICILE (p. 34)
Article 5 bis - (Article L.121-33 du code de la consommation)
: Régime spécifique applicable à certains supports matériels de connaissance des langues étrangères (p. 34)
TITRE II : PUBLICITE ET PRATIQUES COMMERCIALES CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS (p. 36)
Article 6 :Création d'une section dans le code de la consommation sur la publicité et les pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (p. 36)
- (Article L.121-50 du code de la consommation)
: Définition des préparations pour nourrissons (p. 37)
- (Article L.121-51 du code de la consommation)
: Publicité en faveur des préparations pour nourrissons (p. 38)
- (Article L.121-52 du code de la consommation)
: Interdiction de la distribution gratuite et des pratiques promotionnelles (p. 39)
- (Article L.121-53 du code de la consommation)
: Décret d'application (p. 39)
(p. )
Article 7 : Suppression de l'interdiction de la commercialisation des substituts du vinaigre (p. 40)
Article 8 : Suppression d'une dérogation à l'interdiction de commercialisationdes substituts du vinaigre (p. 42)
TABLEAU COMPARATIF (p. 43)
ANNEXES (p. 57)
I. Les principaux instruments de la politique de la qualité (p. 59)
II. Synthèse et principales conclusions du rapport sur la certification des produits, clé d'un nouvel essor économique, présenté par M. Alain Brune, Député du Jura, en février 1993 (p. 61)
III. Directive de la Commission n° 91
321
CEE du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (p. 65)
IV. Communication interprétative de la Commission n° 91
C 270
02 concernant les dénominations de vente des denrées alimentaires (p. 81)