Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Régina, Canada le 28 mai 1987

Rapport n° 432 (1993-1994) de M. Michel D'AILLIERES , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mai 1994

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Sommaire du rapport

Avant-propos (p. 5)
A - L'examen du projet par l'Assemblée nationale : un débat juridique qui reste à trancher (p. 6)
1. Les éléments du débat (p. 7)
2. Les précisions apportées par le Gouvernement semblent modérément convaincantes (p. 8)
B - La convention de Ramsar (2 février 1971)
relative aux zones humides d'importance internationale : un texte relativement novateur en matière de protection de la vie sauvage (p. 9)
a. Importance des zones humides (p. 9)
b. Définition des zones humides (p. 9)
c. Objet de la convention de Ramsar (p. 10)
d. Obligations souscrites par les Parties en vue de la conservation des zones humides (p. 10)
d1. Désignation d'au moins une zone humide d'importance internationale (p. 10)
d2. Mise en oeuvre de plans d'aménagement adaptés aux zones humides (p. 10)
d3. Création de réserves naturelles (p. 10)
d4. Efforts de coordination et de coopération entre Parties (p. 11)
e. Conférences des Parties contractantes (p. 11)
f. L'Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources (UICN), bureau permanent des conférences des Parties (p. 11)
C - Les amendements successifs à la Convention de Ramsar (p. 12)
a. Modifications introduites par le protocole de Paris (3 décembre 1982)
(p. 12)
a1. Elargissement des versions authentiques (p. 12)
a2. Introduction d'une procédure d'amendement (p. 13)
a3. Référence au terme d'oiseaux d'eau et non plus de sauvagine (p. 13)
b. Modifications proposées à l'issue de la Conférence extraordinaire de Régina(Canada)
(28 mai 1987)
(p. 13)
b1. Institutionnalisation des Conférences des Parties contractantes (p. 13)
b2. Extension des compétences, notamment budgétaires, des Conférences des Parties (p. 13)
D - Incidence, pour la France, de l'adhésion à la convention de Ramsar (p. 14)
a. Circonstances de l'adhésion de la France (p. 14)
b. Zones humides désignées par la France (p. 14)
c. Représentation de la France aux Conférences des Parties (p. 15)
d. La quote-part de la France (p. 15)
Conclusion du rapporteur (p. 16)
Examen en commission (p. 17)
Projet de loi (p. 18)