Rapport n° 437 (1993-1994) de M. Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 18 mai 1994
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article premier A : Enoncé des principes généraux (p. 5)
Article premier : Documents et publicité relatifs aux biens et aux services (p. 5)
Article 2 : Inscriptions apposées et annonces faites dans les lieux ouverts au public (p. 7)
Article 3 : Présentation du texte français et de ses traductions éventuelles (p. 8)
Article 4 : Contrats conclus par une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public (p. 9)
Article 5 : Emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès (p. 10)
Article 5 bis : Résumé en français des publications de langue étrangère diffusées en France (p. 11)
Article 6 : Rédaction des contrats de travail (p. 12)
Article 8 : Offres d'emploi publiées dans la presse (p. 13)
Article 10 : Règles linguistiques applicables à la communication audiovisuelle (p. 13)
Article 12 : Marques utilisées par les services publics (p. 14)
Article 14 : Constatation des infractions aux dispositions de l'article premier (p. 15)
Article 15 : Délit d'entrave à la recherche ou à la constatation des infractions aux dispositions de l'article premier (p. 15)
Article 17 : Action en justice des associations agréées ayant pour objet la défense de la langue française (p. 16)
Article 18 : Dispositions d'ordre public (p. 16)
CONCLUSION (p. 16)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 17)
TABLEAU COMPARATIF (p. 19)