Avis n° 438 (1993-1994) de M. René TRÉGOUËT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 mai 1994
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Sommaire du rapport
PRESENTATION GENERALE (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 13)
Article 16 : Taux de la provision pour investissement liée à la constitution d'une réserve spéciale de participation (p. 13)
Article 18 : Relèvement du plafond de l'abondement par l'entreprise des sommes versées volontairement par le salarié sur un plan d'épargne d'entreprise (p. 17)
Article 19 : Indisponibilité des revenus réemployés dans le plan d'épargne d'entreprise (p. 19)
Article 22 : Motifs exceptionnels et temporaires de déblocage individuel anticipé des fonds de la participation (p. 21)
Article 23 : Déblocage collectif anticipé des réserves de participation constituées au titre des années 1989 et 1990 (p. 25)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 27)
TABLEAU COMPARATIF (p. 31)