Rapport n° 44 (1993-1994) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : LA CRAINTE D'UNE PROPAGATION D'UN COMPORTEMENT DE VIOLENCE DANS LES ENCEINTES SPORTIVES (p. 6)
A. LA PRISE DE CONSCIENCE DU DEVELOPPEMENT DE LA VIOLENCE DANS LES ENCEINTES SPORTIVES (p. 6)
B. LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF ACTUEL DE PREVENTION DE LA VIOLENCE DANS LES ENCEINTES SPORTIVES (p. 8)
II. CONTENU DU PROJET DE LOI : UNE REPRESSION ACCRUE EN VUE D'UNE MEILLEURE PREVENTION DES DEBORDEMENTS (p. 9)
A. UNE REDEFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF PENAL RELATIF AUX DEBORDEMENTS DANS LES ENCEINTES SPORTIVES (p. 9)
B. UNE AGGRAVATION DES PEINES ENCOURUES (p. 10)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'APPROBATION DU PROJET DELOI SOUS RESERVE D'UNE MISE EN HARMONIE AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL (p. 12)
A. UNE RATIONALISATION DU DISPOSITIF PENAL PROPOSE EN FONCTION DE L'OBJECTIF DUPROJET DE LOI. (p. 12)
1. Une modulation des peines en fonction du comportement de la personne (p. 12)
2. Une stricte détermination de la constitution de partie civile des associations (p. 13)
3. Une extension du champ des peines complémentaires (p. 14)
B. LA PRISE EN COMPTE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL (p. 14)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 17)
Article premier : Aménagement du dispositif pénal existant (p. 17)
Article 2 : Droit des fédérations sportives et des associations agréées de se constituer partie civile (p. 20)
Article 3 : Renforcement du dispositif pénal (p. 20)
Article additionnel avant l'article 4 : Minima (p. 22)
Article 4 : Coordination avec le nouveau code pénal (p. 23)
Article 5 : Application à la collectivité territoriale de Mayotte (p. 23)
TABLEAU COMPARATIF (p. 25)