Avis n° 45 (1993-1994) de M. André BOHL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1993
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE DU FONCTIONNEMENT (DGF)
(p. 7)
1. La mise en place et la première réforme de la DGF (p. 7)
a)
Le régime initial de 1979 (p. 7)
b)
La réforme de 1985 (p. 11)
2. Le régime actuel de la DGF (p. 13)
a)
Les règles de détermination et de répartition de la DGF (p. 13)
b)
la DGF des communes et de leurs groupements (p. 14)
c)
La DGF des départements (p. 18)
d)
la DGF de Paris et de la région IledeFrance (p. 19)
e)
la DGF des communes et départements d'outre-mer (p. 20)
II. LE PROJET DE LOI : UN DOUBLE OBJECTIF DE STABILITE ET DE SOLIDARITE (p. 22)
1. Un constat : le blocage des mécanismes de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
(p. 22)
2. L'architecture générale de la nouvelle DGF (p. 23)
a)
Un objectif de stabilité : la dotation forfaitaire (p. 24)
b)
Un objectif de solidarité : la dotation d'aménagement du territoire (p. 24)
c)
Un renforcement de la péréquation interdépartementale (p. 29)
III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 32)
1. Une réforme nécessaire dans un contexte difficile (p. 32)
a)
Une réforme nécessaire (p. 32)
b)
Un contexte difficile (p. 33)
2. La dotation forfaitaire : une distinction opportune entre le financement descharges des collectivités et la fonction de solidarité (p. 34)
a)
Assurer la stabilité des budgets locaux (p. 34)
b)
Une cristallisation des situations (p. 35)
3. La dotation d'aménagement : l'expression d'une solidarité nécessaire à l'égard des zones en difficulté (p. 37)
a)
Une montée en charge progressive (p. 37)
b)
Une modulation nécessaire (p. 38)
4. La DGF des départements : un renforcement de la solidarité interdépartementale (p. 43)