Rapport n° 453 (1993-1994) de M. François COLLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1994
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Sommaire du rapport
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : UN SOUCI DE RELANCE DU SECTEUR DU LOGEMENT DANS UN CONTEXTE DIFFICILE (p. 9)
A. L'EVOLUTION DU LOGEMENT SUR LONGUE PERIODE: DES PROGRES SUBSTANTIELS MAIS INSUFFISANTS (p. 9)
1. Les progrès substantiels réalisés dans le secteur du logement (p. 9)
a)
les progrès quantitatifs (p. 9)
b)
les progrès qualitatifs (p. 10)
2. Des problèmes persistants (p. 10)
B. LA CRISE ACTUELLE DE L'IMMOBILIER (p. 12)
1. Le constat (p. 12)
2. Les facteurs de la crise (p. 13)
a)
les facteurs économiques et financiers (p. 13)
b)
les facteurs juridiques (p. 14)
C. LA VOLONTE PARTAGEE DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT DE RELANCER LE SECTEUR DU LOGEMENT (p. 17)
1. L'adoption de mesures budgétaires et fiscales destinées à relancer le secteur du logement (p. 17)
2. Des résultats encourageants (p. 18)
II. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI : LA POURSUITE SUR LE PLAN JURIDIQUE DE L'ACTION ENGAGEE SUR LE PLAN FINANCIER EN FAVEUR DE L'ACCES AU LOGEMENT (p. 19)
A. LES MODIFICATIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (p. 20)
B. UN SOUCI DE FACILITER L'ACCES AU LOGEMENT LOCATIF (p. 21)
1. L'adaptation de la législation relative aux rapports locatifs (p. 21)
2. L'accès au logement des personnes à faibles ressources (p. 23)
C. LE SOUCI DE REMEDIER A LA SEGMENTATION DES MARCHES IMMOBILIERS (chapitre IV)
(p. 24)
D. LE SOUCI D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES (CHAPITRE V)
(p. 25)
1. la volonté d'assurer un meilleur paiement des charges de copropriété (p. 25)
a)
Les sûretés du syndicat de copropriétaires (p. 26)
b)
La solution du projet de loi : la création d'une obligation propter rem (à raison de la chose)
(p. 28)
2. l'organisation d'un régime d'administration provisoire des copropriétés (p. 29)
E. UNE EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (p. 30)
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ASSURER L'ACCES AU LOGEMENT ET AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES (p. 31)
A. LE SOUCI DE FAVORISER L'ACCES AU PARC LOCATIF PRIVE (p. 32)
1. Assurer la stabilité des rapports locatifs en réduisant les risques de contentieux (p. 32)
a)
Une harmonisation avec les règles de la procédure civile (p. 33)
b)
Une généralisation du dispositif relatif aux notifications et significationsdu bailleur (p. 33)
c)
Une limitation dans le temps de la possibilité pour le locataire de demanderau bailleur la mise en conformité du local aux normes de confort et d'habitabilité (p. 34)
2. Améliorer l'information de la caution d'un locataire afin d'encourager le cautionnement (p. 34)
a)
Améliorer l'information de la caution sur la portée de son engagement (p. 35)
b)
Améliorer l'information de la caution en cas d'incident de paiement (p. 35)
3. Favoriser l'accroissement de l'offre de logements locatifs (p. 36)
a)
Une incitation à la transformation des locaux en logements (p. 36)
b)
Subordonner le bénéfice des exonérations fiscales à une mise en location rapide du local (p. 37)
B. LA RECHERCHE D'UNE AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES (p. 37)
1. Assurer le paiement des charges de copropriété (p. 38)
2. Améliorer le dispositif relatif à l'administration provisoire (p. 40)
a)
Eviter un déclenchement trop tardif de la procédure d'administration provisoirel (p. 40)
b)
Assurer le respect des droits des copropriétaires (p. 40)
c)
concilier l'administration provisoire avec les droits des créanciers du syndicat de copropriétaires (p. 41)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 43)
CHAPITRE II - ADAPTATION DE LA LEGISLATION DES RAPPORTS LOCATIFS (p. 43)
Article 6 - Information du locataire (p. 43)
Article 7 - Etablissement de l'état des lieux par huissier de justice (p. 44)
Article 8 - Notifications et significations relatives aux rapports locatifs (p. 45)
Article 9 - Tacite reconduction et renouvellement du contrat de location (p. 46)
Article 10 - Second droit de préemption du locataire (p. 47)
Article 11 - Loyers référencés (p. 49)
Article 12 - Révision du loyer (p. 50)
Article 13 - Non application de la loi du 1er octobre 1948 aux locaux vacants (p. 51)
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT DES PERSONNES A FAIBLES RESSOURCES (p. 52)
Article 14 - Versement de l'allocation logement (p. 52)
Article 15 - Cautionnement des obligations du locataire (p. 53)
Article additionnel après l'article 15 - Information de la caution en cas d'incident de paiement (p. 54)
Article 16 - Location en meublé et sous-location des logements HLM (p. 55)
Article 17 - Exonérations fiscales (p. 55)
Article 18 - Vente de logements HLM vacants (p. 56)
Article 19 - Location en meublé et sous-location des logements HLM (p. 57)
CHAPITRE IV - TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE LOCAUX AFFECTES A UN AUTRE USAGE (p. 57)
Article 20 - Affectation temporaire à l'habitation (p. 57)
Article 21 - Réduction d'impôt (p. 59)
CHAPITRE V - AMELIORATION DU FONCTIONNEMENTDES COPROPRIETES (p. 60)
Article 22 - Charges de copropriété (p. 60)
Article 23 - Administration provisoire (p. 63)
Article 24 - Commission départementale de l'aide personnalisée au logement (p. 65)
TABLEAU COMPARATIF (p. 67)
ANNEXE : COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. HERVE DE CHARETTE, MINISTRE DU LOGEMENT (p. 121)